Modèles de lettres type gratuites

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Lettre valant contrat sommaire
Messieurs,
Suite à nos conversations, je vous confirme accepter le mandat que vous voulez bien me confier en exclusivité pour la clientèle des …………[Indiquer la clientèle à visiter : par ex. : grandes surfaces à prédominance alimentaire, centrales d'achats à vocation nationale, accessoiristes automobiles, magasins de bricolage et jardinerie, etc.] dans le secteur de ………… [Indiquer la délimitation géographique du mandat] en conformité des articles L. 134-1 à L. 134-16 du Code de commerce, complétés par les précisions de la présente qui répond aux prévisions de l'article L. 134-2.
À compter de ce jour, j'agis donc en qualité d'agent commercial en vue de la vente au nom et pour le compte de votre firme de tous produits diffusés ou fabriqués par elle.
Je m'engage à respecter fidèlement votre politique commerciale, sur laquelle je vous remercie de bien vouloir m'informer chaque fois que nécessaire.
Sur toutes affaires émanant de la clientèle et du secteur définis ci-dessus, ma rémunération est de …………% [Indiquer le taux convenu]. Elle est payable chaque mois sur les commissions acquises le mois précédent.
Il m'est possible ''en cas de décès à mes héritiers'' de vous présenter, selon les usages de la profession, un successeur, ayant les aptitudes requises pour assurer la continuité de notre contrat.
Je vous indique être inscrit au registre spécial tenu par le greffe du Tribunal de ………… sous le numéro ………… [Indiquer le siège du tribunal et le numéro d'immatriculation de l'agent] et avoir pour numéro d'identification intracommunautaire …………
Veuillez …………
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
J'ai résolu de me faire construire des locaux pour ma future entreprise de micro-informatique selon mes goûts et mes besoins, sur une parcelle qui m'appartient, à MMM. N'ayant aucune connaissance dans ce domaine, j'envisage de vous confier pour mission la maîtrise totale du projet, de l'élaboration des plans à la réception définitive. Je vous saurai donc gré de bien vouloir m'adresser vos propositions.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : devis
Madame, Monsieur,
A l'occasion d'un anniversaire, nous souhaiterions louer les services d'un magicien le ''DATE'' pour une soirée, nous serons au nombre de ''PRECISER''. La réception se passera dans ''un jardin''. Vous serez-t-il possible de nous communiquer vos tarifs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat de travail d'un VRP exclusif ''modèle développé''
Entre les soussignés :
M. ……………, agissant en qualité de ……………, au nom de la société …………… dont le siège est à ……………,
Ci-après dénommé le REPRÉSENTÉ, d'une part,
et M. ………… représentant''e'' de commerce, demeurant à ……………,
Ci-après dénommé le REPRÉSENTANT, d'autre part,
est conclu le présent contrat de VRP statutaire.
Article premier Date d'entrée en service - Période d'essai
Le représentant soussigné entre au service du représenté à dater du …………… 200… en qualité de représentant exclusif.
Toutefois, le présent engagement ne sera définitif qu'après la période de …………… mois, c'est-à-dire à partir du …………… 200…
Pendant cette période d'essai, l'engagement pourra être résilié sans préavis et sans indemnité aucune, à tout moment, par la simple volonté de l'une des parties.
Art. 2 Objet de la représentation
Le représentant s'engage à assurer le placement, au nom et pour le compte du représenté, de tous les produits de sa fabrication ou de sa marque ''ou de toutes les marchandises vendues par ce dernier''.
[à l'exception des nouveaux produits qu'il viendrait à fabriquer ou à vendre et qu'il désire placer directement ou par l'entremise d'autres représentants, comme prévu à l'article 8.]
Art. 3 Secteur attribué
[Option A]
Le secteur attribué au représentant comprend : …………………………………………………
Toutefois, si une modification de l'organisation générale de la vente l'exige, le représenté pourra proposer au représentant un secteur d'importance équivalente. Une indemnité compensatrice sera due au cas où cette modification occasionne au représentant des frais supplémentaires et si le montant des commandes n'atteint pas au moins …………… euros.
Si la modification n'est pas acceptée, la rupture du contrat sera à la charge du représenté, avec toutes les conséquences de droit.
Art. 3 Clientèle réservée
[Option B]
Une liste nominative des clients réservés et à visiter par le représentant est annexée au présent contrat pour en faire partie intégrante. Toute entreprise ayant passé une commande par son intermédiaire sera ajoutée à cette liste. Il en sera de même pour toute entreprise qui aura transmis directement une commande dans un délai maximum de ……………, mais après avoir été visitée par le représentant, dans la mesure où cette visite figurera dans le rapport d'activité établi conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après. En revanche, toute entreprise n'ayant passé aucune commande pendant un délai de …………… mois consécutifs cessera de figurer sur la liste des clients réservés au représentant.
Art. 4 Véhicule
[Option Y] Véhicule appartenant au représenté
Le représenté met à la disposition du représentant un véhicule automobile …………… à l'usage exclusif de sa profession. Le représentant s'engage donc formellement à ne pas en faire un usage personnel et à effectuer seul ses tournées. Il se déclare personnellement responsable des accidents dont serait victime toute personne transportée par lui en violation de l'engagement pris.
Le représenté contractera une police d'assurances pour les accidents causés aux tiers dont il paiera les primes.
Enfin, le représentant s'engage formellement à restituer la voiture immédiatement et sans sommation préalable au siège du représenté, s'il venait à le quitter pour quelque raison que ce soit.
En cas d'accident, le représentant informera l'assureur dans les quarante-huit heures au plus tard et dans les conditions prescrites. Sauf cas de force majeure, il en avisera dans les vingt-quatre heures le représenté par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit.
[Option Z] Véhicule appartenant au représentant
Le représentant se déclare propriétaire d'une voiture …………… . Il s'engage à contracter une assurance tant pour son nom personnel que pour le compte du représenté, couvrant toute responsabilité causée par la voiture, et à justifier de toute époque du paiement régulier des primes. Le présent contrat ne prendra effet qu'après justification par le représentant du paiement de la prime afférente au contrat d'assurance en cours.
En cas d'accident, le représentant informera l'assureur dans les quarante-huit heures au plus tard et dans les conditions prescrites. Sauf cas de force majeure, il en avisera dans les vingt-quatre heures le représenté par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit.
Art. 5 Rémunération
En rémunération des services du représentant, il lui sera alloué :
1° Fixe
- à titre de salaire fixe mensuel, la somme de …………… euros;
2° Commissions
[Option A] 2° Commissions sur le secteur attribué
- à titre de commissions sur toutes les affaires directes ''ou indirectes'' faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général du représenté, un taux de ………… %.
[Option B] 2° Commissions sur la clientèle réservée
- à titre de commissions sur toutes les affaires directes ''ou indirectes'' faites dans les conditions indiquées ci-dessus avec les clients qui lui sont réservés, un taux de ………… %.
3° Commissions sur les affaires indirectes
Le représentant n'aura droit au paiement de ses commissions sur les ordres indirects qu'en ce qui concerne les ordres passés directement au représenté par les clients visités antérieurement par lui.
Ou
Le représentant aura droit à la commission, uniquement sur les ordres directs intéressant son secteur ''ou provenant des clients à lui attribués'', pris et transmis par lui au représenté.
Pour les affaires traitées à d'autres conditions, le représenté fixera, en accord avec le représentant au moment de l'acceptation de l'ordre, le taux de la commission.
[Option E]
Si, pour un motif justifié, le représenté ne donne pas suite aux commandes transmises par le représentant, aucune commission ne sera due.
[Option F]
Aucune commission ne sera due sur des commandes non livrées si le représenté peut invoquer le cas de force majeure.
[Option G]
Les commissions ne seront définitivement acquises au représentant qu'après paiement par le client.
[Option H]
Le droit à la commission ne prendra naissance qu'au fur et à mesure et au prorata du paiement des clients.
Toutefois, elles seront payées au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui où la commande a été transmise au représenté.
Elles seront calculées à partir du montant net des factures, après déduction, s'il y a lieu, des escomptes et de tous les frais dont pourra être grevée la vente, notamment ceux de transport et d'emballage, ainsi que des taxes.
[Option I]
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur des ordres indirects ne seront pas dues.
[Option J]
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur des ordres indirects seront dues pendant une période de ……………
M. …………… aura droit, en tout état de cause, à une ressource trimestrielle minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du Smic applicable à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lors du début et de la fin du contrat si ce début ou cette fin ont lieu en cours de trimestre ainsi qu'en cas de suspension temporaire de contrat en cours de trimestre.
Le complément de salaire versé en vertu de l'alinéa précédent sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.
Art. 6 Frais professionnels
[Option K]
Le représentant recevra, en outre :
- à titre de frais de transport, une carte d'abonnement de chemin de fer en …………… classe, sur le parcours de ………… à …………;
- à titre de frais d'auto, une somme forfaitaire de …………… euros par kilomètre parcouru pour le compte du représenté; la justification du nombre de kilomètres parcourus pourra être exigée;
- une somme forfaitaire de …………… euros par journée entière de déplacement en couverture des frais d'hôtel et tous autres ''ou Le représentant aura droit, en outre, au remboursement des frais professionnels, de déplacement, d'hôtel… sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives''.
Tous les imprimés, catalogues et prospectus seront fournis par le représenté, le représentant conservant à sa charge tous les autres frais de correspondance avec sa clientèle et le représenté.
Clause identique dans toutes les options de l'article 6.
[Option L]
Les commissions prévues ci-dessus comprennent le remboursement forfaitaire de tous les frais professionnels que le représentant est appelé à exposer.
Tous les imprimés, catalogues et prospectus seront fournis par le représenté, le représentant conservant à sa charge tous les autres frais de correspondance avec sa clientèle et le représenté.
Art. 7 Paiement et décompte
Le traitement fixe sera payé chaque mois à terme échu.
Les commissions seront réglées chaque mois ''ou trimestre'', après que le représentant aura donné son accord sur le relevé fourni par le représenté, dans les quinze jours qui suivent la période convenue.
Le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du Code civil.
[À ajouter éventuellement]
Dans l'intervalle de deux règlements, le représentant est autorisé à demander au représenté des acomptes jusqu'à concurrence de …………… % du montant des commissions correspondant aux commandes passées et exécutées, mais non encore payées.
Art. 8 Extension ou restriction commerciale
Le représenté se réserve le droit, en cas d'extension de son champ d'activité sur de nouveaux produits ou marchandises nettement distincts de ceux vendus précédemment, d'appliquer à ces ventes un autre taux de commission que celui convenu ci-dessus ou de confier la représentation, pour ces nouveaux produits, à un autre représentant, sans que l'activité du nouveau représentant puisse porter préjudice aux droits du représentant résultant du présent contrat.
Le représenté se réserve également le droit de cesser à tout moment telle ou telle fabrication, d'abandonner la vente de tel ou tel article. Dans ce cas, le représentant aura droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi si celui-ci n'est pas compensé par la mise sur le marché de nouveaux produits dont la vente lui est confiée. Cette indemnité sera calculer comme l'indemnité de clientèle.
Art. 9 Exclusivité
Le représentant s'engage à exercer son activité en conformité avec le statut professionnel et à ne faire aucune opération commerciale, pour son compte personnel. Il consacrera tout son temps au représenté et s'interdit de placer d'autres marchandises que celles du représenté, alors même qu'elles n'auraient aucun rapport avec son activité, et ne seraient pas de nature à lui faire concurrence.
Art. 10 Activité du représentant
Le représentant s'engage à apporter toute son activité et ses connaissances professionnelles au service du représenté. Il visitera régulièrement la clientèle, conformément aux indications, itinéraires et méthodes de travail qui pourront lui être fixés par le représenté.
Il tiendra le représenté informé de la situation du marché, des efforts et des prix pratiqués par la concurrence, des nouveaux articles lancés sur le marché, et le documentera, d'une façon générale, et dans la mesure du possible, afin de lui permettre de soutenir toute concurrence.
Il lui adressera, pour le …………… de chaque mois ''ou dans les …………… premiers jours de chaque mois'', un rapport d'activité détaillé.
Art. 11 Litiges avec la clientèle
Le représentant suivra pour le compte du représenté l'exécution des ordres passés par les clients. En cas de retard dans le paiement, il entreprendra toute démarche auprès des clients défaillants et fournira tous renseignements utiles sur leur crédit.
Cependant, le représentant n'est pas garant de la solvabilité de ses clients.
Art. 12 Échantillons
Les échantillons confiés au représentant restent la propriété du représenté, qui a l'obligation de les changer autant de fois que leur bonne présentation l'exigera.
En fin de contrat, le représentant doit les retourner immédiatement à ses frais sans y être invité par le représenté, même si les comptes existant entre eux n'ont pas encore été définitivement réglés, le représentant reconnaissant expressément qu'il n'a aucun droit de gage sur les échantillons, marchandises ou documents confiés.
Le représenté assurera à ses frais les collections et échantillons confiés contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction.
Art. 13 Carte d'identité
Le représenté s'oblige à remettre au représentant toutes les attestations nécessaires à l'obtention de la carte d'identité professionnelle de représentant.
Art. 14 Sécurité sociale et retraite de vieillesse
Les parties conviennent de se soumettre aux lois sur la Sécurité sociale et à la réglementation relative à l'assurance vieillesse des représentants de commerce. À cet effet, le représentant s'engage à fournir en temps utile tous les renseignements et justifications nécessaires à l'accomplissement des formalités imposées.
Art. 15 Congés payés
Le représentant aura droit aux congés payés. À cet effet, il devra faire parvenir au représenté, avant le ………… de chaque année, sa demande de congé pour l'époque de son choix; cette demande n'aura qu'une valeur indicative et pourra être modifiée par le représenté selon les exigences du service et d'un commun accord avec le représentant.
Ce dernier recevra pendant son congé le montant des commissions qui lui reviennent sur les livraisons effectuées à sa clientèle pendant la période du congé payé, ainsi qu'une somme égale au dixième de la rémunération totale qu'il a reçue au cours de l'année de base, déduction faite des frais professionnels évalués à ………… % du revenu brut.
L'année de base comprend la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année des vacances.
Art. 16 Durée de l'engagement
La présente convention est faite sans détermination de durée; elle pourra prendre fin en observant le préavis et les formalités tels que prévus par le Code du travail.
Art. 17 Maladie - Absences
En cas de maladie ou d'accident, le représentant doit faire connaître son immobilisation par lettre recommandée expédiée dans les quarante-huit heures de la cessation du travail, justifiée par un certificat médical qui précise la nature et la durée probable de son indisponibilité.
[Option P]
En cas de maladie ou d'accident de droit commun, le représentant aura droit à l'indemnisation prévue à l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, sous réserve de l'article 10-1.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le représentant sera indemnisé comme dit à l'article 9 de l'accord susvisé, sous réserve de l'article 10-1.
Le congé légal de maternité donnera lieu à indemnisation selon l'article 10 du même accord, toujours sous réserve de l'article 10-1.
Des congés pour événements de famille seront accordés comme indiqué à l'article 7 de l'accord.
[Option Q]
En cas de maladie, d'accident ou d'absence pour événement personnel, l'indemnisation se fera conformément à l'article 7 de l'Accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
[Option R]
En cas d'empêchement momentané d'exercice de l'activité du représentant, le représenté pourra faire visiter la clientèle après un délai de ……………, le représentant n'ayant droit qu'aux commissions qui sont la suite directe des ordres passés antérieurement.
Art. 18 Échantillonnages
En cas de départ du représentant pour quelque cause que ce soit, il aura droit aux commissions sur les affaires acceptées à ce moment et non encore livrées.
Il en sera de même pour les affaires conclues à la suite d'échantillonnages, pendant les ……… semaines ''ou mois'' qui suivront le départ du représentant.
Art. 19 Clause de non-concurrence
[Option S]
En cas de rupture du présent contrat par le représentant ou par le représenté suite à une faute du représentant, celui-ci s'interdit, pendant les …………… années suivant la cessation de ses services, de s'intéresser, soit directement, soit indirectement dans le secteur [ou auprès de la clientèle dont la prospection lui est confiée par ce contrat], à des affaires concernant des articles similaires à ceux vendus par le représenté, ceci aussi bien en qualité de représentant qu'à tout autre titre.
En contrepartie, le représenté s'engage à verser au représentant, pendant toute la durée prévue à alinéa précédent, une indemnité mensuelle égale à …………………………
En cas de non-observation de ces dispositions, le représentant sera redevable envers le représenté d'une indemnité forfaitaire égale à …………… euros [ou de dommages-intérêts réparant le préjudice subi].
[Option T]
Le représenté et le représentant conviennent expressément pendant une période de …………… d'appliquer la clause d'interdiction de concurrence dans les conditions prévues à l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Art. 20 Indemnités de licenciement ou de retraite
Dans le cas où le représentant peut prétendre à une indemnité de clientèle, les deux parties détermineront d'un commun accord ou, à défaut, feront apprécier par les juges compétents, l'importance de l'indemnité due au représentant.
Pour faciliter l'appréciation du montant de l'indemnité éventuellement due, il est annexé aux présentes un état reconnu exact par les parties et indiquant pour le secteur :
- la liste des clients existant dans le secteur à la date du présent contrat;
- le chiffre d'affaires réalisé sur ledit secteur au cours des douze mois précédant le présent contrat.
Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas au droit du représentant de renoncer à l'indemnité de clientèle au profit d'une des indemnités prévues aux articles 13 à 16 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas aux droits que le représentant tient des articles 5 et 6 de l'Accord de mensualisation du 10 décembre 1977 si ces droits lui sont favorables, à l'exclusion de tout cumul.
Art. 21 Usages de l'établissement
Pour toutes les questions non prévues au présent contrat, les parties déclarent vouloir se référer aux usages du représenté dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail et de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Art. 22 Litiges
Les conflits pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du présent contrat seront portés devant le Conseil de prud'hommes.
Fait à ……………, le ……………, en deux exemplaires.
Le représentantLe représenté
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Société en participation pour l'exploitation
d'un fonds de commerce
Entre les associés :
M. X. …, commerçant demeurant à …………… [lieu]
Et M. Y. … [profession], demeurant à …………… [lieu]
Il a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale et régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, qu'ils ont convenu de constituer entre eux.
ARTICLE PREMIER. - Objet
La Société a pour but l'exploitation d'un fonds de commerce de ……………, sis à …………… [lieu], appartenant à M. X. …
À cet effet, M. X. … met en commun son fonds de commerce, dont il conserve la propriété. Les éléments incorporels dudit fonds ont une valeur de …………… euros ''soit …………… francs'' ; le matériel et le mobilier qui servent à son exploitation ont une valeur de …………… euros ''soit …………… francs'' et les marchandises, évaluées à leur prix de revient, une valeur de ……………, soit au total …………… euros ''soit …………… francs''.
M. Y. … a versé aujourd'hui même à M. X. …, qui le reconnaît, une somme de …………… euros ''soit …………… francs''.
ART. 2. - Durée
La durée de la Société est fixée à …………… années à compter de ce jour, pour finir le …………… Toutefois, chacun des participants aura le droit de faire cesser la Société à l'expiration de chaque période de …………… ans, en prévenant son coparticipant au moins six mois à l'avance par lettre recommandée.
ART. 3. - Gérance
M. X. … continuera de gérer seul son établissement commercial en son nom personnel. En rémunération de cette gestion, il aura le droit de prélever mensuellement une somme de …………… euros ''soit …………… francs'', qui sera portée au compte des frais généraux de la Société.
Il contractera avec les tiers en son nom personnel et sera le seul engagé, vis-à-vis d'eux, même au cas où, sans l'accord de M. Y. …, il leur révélerait le nom de ce dernier.
ART. 4. - Inventaire
Tous les ans, au 31 décembre, et pour la première fois ……………, il sera dressé un inventaire commercial de l'actif et du passif de la Société.
Dans chaque inventaire, les éléments incorporels du fonds de commerce seront portés pour la somme de …………… euros ''soit …………… francs'' ci-dessus indiquée, et qui restera invariable pendant toute la durée de la Société.
Le matériel et le mobilier seront amortis chaque année selon la cadence fiscale, et les marchandises seront estimées à leur prix de revient.
Les inventaires seront transcrits sur un registre spécial et signés des deux participants.
ART. 5. - Bénéfices
Les bénéfices nets annuels du fonds, après déduction de la rémunération de M. X. …, constituent les bénéfices nets de la Société.
Sur ces bénéfices, il sera prélevé la somme nécessaire pour servir à chacun des participants un intérêt de …………… sur les sommes ou valeurs mises en commun, ainsi qu'il a été dit à l'article 1er ci-dessus.
Le surplus des bénéfices appartiendra à M. X. … pour …………… % et à M. Y. … pour…………… %.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées dans les mêmes proportions.
ART. 6. - Dissolution
La Société sera dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, l'interdiction d'exercer une activité commerciale de l'un des participants.
Les sommes revenant aux associés leur seront versées dans le mois de la signature de l'inventaire.
ART. 7. - Liquidation
La Société sera liquidée dans les six mois de sa dissolution par le gérant ou, en cas de décès, par un expert désigné d'un commun accord entre les parties.
M. X. … ou ses héritiers ou représentants conserveront tous les éléments du fonds de commerce, à savoir les éléments incorporels, le matériel, le mobilier commercial et les marchandises telles qu'elles existeront au jour de la dissolution.
Ces éléments seront évalués au jour de la dissolution, d'accord entre les parties, ou, à défaut, par deux experts désignés respectivement par chacun des participants, avec faculté, en cas de partage, de s'adjoindre un tiers expert.
Le surplus de l'actif sera liquidé et le passif réglé.
Pour régler les comptes entre les parties, il sera ajouté au produit net de cette liquidation la valeur du fonds, déterminée ainsi qu'il a été dit.
Il sera ensuite procédé au partage entre les ayants droits de la manière suivante :
M. X. … ou ses héritiers ou représentants se verront attribuer en moins prenant la somme de …………… euros ''soit …………… francs'', représentative de la valeur initiale du fonds, tandis que M. Y. … ou ses héritiers ou représentants recevront la somme de …………… euros ''soit …………… francs'', mise en commun lors de la constitution de la Société.
Le solde sera versé aux parties à raison de …………… % à M. X. … et …………… % à M. Y. …
Au cas où la valeur de l'actif ne permettrait pas de rembourser aux participants les sommes représentatives de leurs apports sociaux, la perte serait supportée par chacune des parties dans la même proportion.
ART. 8. - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les participants quant à l'interprétation du présent contrat ou son exécution seront soumises à la décision d'un arbitre amiable compositeur du présent contrat désigné d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, nommé, à la requête de la partie la plus diligente, par ordonnance de M. le Président du tribunal de commerce de ……………
Fait à …………… [lieu], le …………… 200…, en triple exemplaire, dont un pour l'Enregistrement.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat d'hébergement
ENTRE : la Société …………… [nom, capital, siège social, représentant]
[ci-après le “ client ”]
ET :
L'Hébergeur ……………
1. Objet
1.1. L'Hébergeur fournit un service d'hébergement du site WEB du client “ exemplefictif.fr ” sur ses serveurs.
1.2. Les serveurs et services associés font l'objet d'une description à l'annexe 1 aux présentes.
1.3. Le présent contrat a pour Objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule res­ponsabilité, d'un site WEB lui appartenant.
2. Accès au serveur
2.1. L'Hébergeur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose.
2.2. L'Hébergeur se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.
3. Assistance
L'Hébergeur met à la disposition du client une assistance technique par courrier, téléphone, télécopie ou Email.
4. Prix des services, facturation, règlements
4.1. Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux figurant en annexe 1 des présentes; ils s'entendent hors taxes et sont payables en francs français, d'avance et à réception de la facture, pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
4.2. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
5. Responsabilité
5.1. L'Hébergeur ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de l'Hébergeur, mais également au service technique de Email de l'Hébergeur.
5.2. En aucun cas l'Hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le ou les sites du client;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
5.3. Le client devra garantir l'Hébergeur de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.4. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, l'Hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes;
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier;
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place;
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client;
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
6. Cas de force majeure
6.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
7. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de signature des présentes.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
L'HÉBERGEUR [adresse]
au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.
8. Résiliation
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
9. Exécution du contrat
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
10. Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, l'Hébergeur de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, etc.).
11. Fin du contrat
À la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, l'HÉBERGEUR fera migrer sans frais le nom de domaine au serveur qu'aura désigné le client.
12. Loi applicable - Attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Annexe 1
HébergementVitesse de communicationRéseau
Bande passante
Archivage de fichiers, copie de sauvegardeExistence, caractéristiques
Configuration du serveurEspace alloué (capacité mémoire)
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat d'étude préalable
Entre
la société C.,
ci-après dénommée “ Le client ” d'une part,
ET
La société F.,
ci-après dénommée “ Le fournisseur ” d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
I. Objet du contrat
Article premier. Le fournisseur s'engage à effectuer, dans les conditions et les délais fixés par le présent contrat, l'étude préalable du projet d'informatisation formé par le client pour les départements suivants de son entreprise :
- …………
- …………
[Exemples : gestion et classement des dossiers clients, gestion des stocks pièces détachées, gestion des expéditions outre-mer, etc.]
Article 2. Cette étude préalable comportera une étude d'opportunité ''faisabilité'' et la rédaction d'un cahier des charges en vue d'un appel d'offre portant sur un système.
[Éventuellement : le fournisseur assistera le client dans le dépouillement des offres consécutives à l'appel pour le choix définitif d'un système.]
Article 3. L'étude d'opportunité recensera, dans le fonctionnement des différents services du client désignés à l'article 1er, quelles sont les opérations qu'il est nécessaire d'informatiser ''les besoins''.
Ces besoins seront analysés en tenant compte des nécessités non seulement actuelles, mais aussi futures, dans le cas où les services du client devraient, pour quelque raison que ce soit, évoluer.
Article 4. L'étude d'opportunité recensera également les difficultés de tous ordres que peut rencontrer l'informatisation des services désignés ''les contraintes''.
Le relevé de ces contraintes établira notamment :
- le coût prévisible de chaque opération en l'état actuel de la technique;
- les difficultés techniques normalement rencontrées dans chacune des opérations;
- les problèmes psychologiques qui risquent de se poser aux différentes catégories de personnel du client;
- le temps nécessaire à la réalisation de l'ensemble du projet.
Article 5. À l'issue de l'étude d'opportunité, le fournisseur adressera une note comportant les grandes lignes de ses conclusions. Le client se réserve le droit de mettre dès ce moment fin à l'opération par lettre recommandée AR.
Article 6. Si le client n'a pas manifesté son intention de mettre fin à l'étude préalable à l'issue de l'étude d'opportunité, le fournisseur procédera à l'établissement du cahier des charges.
Article 7. Ce cahier des charges devra se conformer aux spécifications minimales qui figurent à l'annexe 1.
Délais
Article 8. L'étude d'opportunité devra être achevée dans le délai de deux mois à compter du …………
Ce délai pourra être prolongé par période de quinze jours sans dépasser deux prolongations; la seule condition mise à l'octroi de ces prolongations sera l'envoi au client par le fournisseur d'une lettre explicative des causes du retard.
Article 9. La rédaction du cahier des charges devra être effective dans les six semaines qui suivront l'achèvement de l'étude d'opportunité.
Article 10. L'étude préalable devra être achevée dans le délai de quatre mois à compter du ………… Au-delà de cette date, le fournisseur devra à titre de pénalité de retard la somme de ………… euro pour chaque semaine de retard.
Conditions d'exécution de la mission
Article 11. Le client communiquera au fournisseur toutes les informations et tous les documents touchant à l'organisation actuelle de l'ensemble de ses services que le fournisseur estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En revanche les informations relatives à la politique future du client en matière de marketing ou de financement ne feront pas l'objet d'une communication systématique.
Article 12. Le client désignera parmi son personnel un interlocuteur qualifié dont la mission sera de tenir à la disposition du fournisseur les informations dont ce dernier aura besoin.
Prix et paiement
Article 13. Le prix de l'étude d'opportunité est de ………… euro hors taxes correspondant à deux mois d'étude.
Les prolongations accordées pour l'achèvement de l'étude d'opportunité sur demande du fournisseur n'ouvrent droit à aucun paiement supplémentaire sauf pour le fournisseur à prouver que ces retards sont strictement imputables aux services du client du fait :
- d'un défaut de collaboration;
- d'absences répétées de l'interlocuteur prévu à l'article 12;
- d'un défaut de communication de documents visés à l'article 11.
Dans ce cas le client devra au fournisseur le paiement d'un demi-mois supplémentaire par période de prolongation de quinze jours.
Article 14. Le prix prévu pour la rédaction du cahier des charges est de ………… euro correspondant à un mois d'étude.
Au cas où le client déciderait de ne pas donner suite à l'étude d'opportunité, il reste néanmoins tenu de verser au fournisseur la somme correspondant à un demi-mois d'étude.
Article 15. Les prix, tant de l'étude d'opportunité que de la confection du cahier des charges, feront l'objet d'une facture payable à réception et sans escompte. En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par le client, toute somme due sera porteuse d'intérêts ''taux d'avance sur titres de la Banque de France majoré de ………… points''.
Sécurité et confidentialité
Article 16. Le fournisseur assurera la conservation des documents qui lui ont été confiés par le client avec le maximum de soins. Les informations contenues dans ces documents seront considérées comme confidentielles par le fournisseur qui les traitera avec la même discrétion que s'il s'agissait de ses propres informations confidentielles.
Article 17. Le client s'engage à conserver un double de tous les documents confiés au fournisseur.
Propriété intellectuelle
Article 18. Tous les écrits et toutes les analyses effectuées par le fournisseur pour le compte du client - notes, rapports et cahier des charges - sont la propriété exclusive du client.
Cependant, le fournisseur pourra utiliser les documents en question, à titre strictement interne, pour la formation de son personnel.
Le fournisseur pourra en extraire un compte rendu d'expérience correspondant à un texte de 2 000 caractères au maximum destiné à être intégré à ses prospectus commerciaux.
Article 19. Échappent à la propriété exclusive du client les éléments formels du cahier des charges ''plans et schémas de présentation''.
Convention de non-sollicitation du personnel
Voir documents de travail no 3101.
Autres Clauses générales
Voir documents de travail no 3101.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Modèle de contrat de référencement
Entre les soussignés
la société R.
Ci-après dénommée '' le référenceur ''
d'une part
Et
la société C.
Ci-après dénommée '' le client ''
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Article premier. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référenceur assurera le référencement du site du client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d'être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.
Mission du référenceur
Article 2. Le référenceur assurera les prestations suivantes :
- étude :
- analyse du site du client,
- concertation avec le client pour déterminer les secteurs visés,
- recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation,
- réalisation des balises méta, pages d'accueil et choix de mots clefs pour faciliter le référencement du site pour les outils de recherche et leur prise en compte par les robots;
- référencement : enregistrement du site sur ………… outils de recherche dont ………… francophones et ………… anglophones, pour autant que les outils acceptent ce référencement;
- maintenance :
- vérification tous les mois que les référencements effectués ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche,
- tests réguliers, pour s'assurer des réponses sur les mots clefs retenus,
- proposition d'adaptations qui s'avéreraient souhaitables,
- maintenance des référencements du site.
Obligations du client
Article 3. Le client fournira toutes les informations nécessaires au référenceur pour lui permettre d'assurer sa mission.
Le client laissera le référenceur investiguer sur le site sans aucune restriction.
Le client suivra les préconisations du référenceur, notamment en insérant les balises méta réalisées par le référenceur dans son code source.
Le client fournira la liste des mots clés qu'il souhaite voir utilisés, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximum et plus généralement toutes les références requises.
Le client s'oblige, sur son site, à ne pas avoir d'activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d'Internet.
Durée du contrat
Article 4. La durée du présent contrat est d'une année qui commencera à courir le …………
La phase d'étude prévue sera d'une durée d'environ ………… semaines, elle sera suivie de la phase de référencement puis de celle de maintenance.
Le contrat se poursuivra uniquement en ce qui concerne la maintenance par tacite reconduction par période d'un an sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de trois mois avant la fin de la période en cours.
Prix
Article 5. Le prix convenu pour l'ensemble des prestations de référencement comprenant la partie étude, celle du référencement et celle de maintenance pour la première année est fixé à ………… euro HT, payable de la manière suivante : …………
Réserves
Article 6. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d'inscription de sites et le référenceur ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du client.
Dans ce domaine, le référenceur ne peut avoir qu'une obligation de moyens.
Le référencement du site du client n'est prévu qu'auprès d'outils de recherche gratuits. Si le client souhaitait un référencement auprès d'outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.
Clauses générales
Voir documents de travail no 3101.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : contrat
Monsieur,
Après plusieurs rencontres, nous nous sommes mis d'accord sur les missions dont vous aurez la charge pour la réalisation des locaux de ma future entreprise d'informatique. Je vous prierai d'établir dans les plus brefs délais et de me faire parvenir un contrat précisant votre rôle, les délais, des diverses phases du chantier, ainsi que l'enveloppe budgétaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : contrat
Madame, Monsieur,
Suite à notre entrevue du ''date'', je vous adresse les deux exemplaires du contrat établi au nom de l'association pour la conférence que vous donnerez le ''date'' dans le cadre des journées de lutte contre le racisme.
Si les termes de ce contrat vous conviennent, je vous prierai de m'en retourner un exemplaire signé au siège de notre association.
Vous en souhaitant bonne réception ....
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat de cautionnement ''personne morale''
La société ''A'' …………… au capital de …………… euros immatriculée au RCS de …………… sous le numéro …………… dont le siège social est à …………… représentée par ……………, agissant en qualité de …………… en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par ……………
Se reconnaît débiteur solidaire envers la société ''C'' …………… au capital de …………… euros dont le siège social est à ……………, immatriculée au RCS de ……………, sous le numéro ……………, des dettes qui ont été ou seront contractées à l'égard de cette dernière par la société ''B'', au capital de …………… euros, dont le siège social est à ……………
La société ''A'' déclare par les présentes se rendre caution conjointe et solidaire de la société ''B'' envers la société ''C'' …………… pour le paiement de toutes les sommes qui seraient dues à la société ''C'' …………… dans le cas où la société ''B'' ne réglerait pas ses engagements aux échéances fixées.
Le présent engagement de caution conjoint et solidaire est contracté à quelque titre que ce soit ''principal, intérêts moratoires, clause pénale, frais d'enregistrement'' pour un montant en principal de …………… euros et produira ses effets jusqu'au …………… au titre de marché, commande….
Fait à ……………, le …………… 200…, en trois exemplaires.
Signatures
Précédées des mentions manuscrites “ Bon pour caution solidaire de la somme de …… euros [ou règlement de marché] ”.
Contrat de cautionnement ''personne physique''
Je soussigné''e'', M., Mme, Mlle …………… né''e'' le …………… à …………… marié''e'' …………… sous le régime matrimonial ……………
déclare me porter caution solidaire de ……………, ci-après dénommé client,
envers la société ……………, dont le siège social est à ……………, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……………, sous le numéro ……………
Cette garantie sera applicable à toutes les sommes que le client cautionné doit ou pourra devoir à la société ……………
Je déclare expressément renoncer aux bénéfices de discussion et de division.
La présente caution conjointe et solidaire est contractée à quelque titre que ce soit …………… [principal, intérêts moratoires, clause pénale, frais d'enregistrement] pour un montant de …… euros au titre de …………… ''commande, marché''.
En cas de décès de M., Mme, Mlle …………… avant l'exécution des obligations cautionnées ci-dessus, les héritiers et représentants seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux des engagements pris par M., Mme, Mlle ……………
Fait à ……………, le …………… 200…, en trois exemplaires.
Signature du créancier.
Signature de la caution précédée de la mention manuscrite “ bon pour caution solidaire de la somme de …… euros ”.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat d'audit informatique
Entre les soussignés :
La Société C.
ci-après dénommée “ L'audité ”,
d'une part,
Et
La Société A.,
ci-après dénommée “ L'auditeur ”,
d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
À la suite de .………, la Société C. a souhaité évaluer en termes humains, matériels et financiers la conformité et l'efficacité de ses systèmes d'information.
La Société A. a accepté d'effectuer cet audit informatique, et le présent contrat a pour objet de préciser les termes et conditions de cette mission.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Objet du contrat
Article premier. L'audité confie à l'auditeur qui accepte le soin d'assurer un audit complet des systèmes d'information de l'audité. Il tiendra l'audité informé de l'avancement et du bon déroulement de sa mission et lui remettra un rapport d'audit.
Nature de la mission
Article 2. L'opération d'audit du système d'information de l'audité prendra notamment en compte les éléments suivants :
- descriptif des matériels, progiciels, logiciels, documentations, sociétés de services, utilisés par l'audité;
- appréciation globale de l'adéquation entre les besoins et le système d'information existant, intéressant notamment les activités administratives comptables et financières de l'audité;
- examen des méthodes d'organisation, de contrôle et de planification des services informatiques, ainsi que l'appréciation de la formation, de la qualification et de l'aptitude des personnels, initiés ou non, qui sont ou pourront être amenés utiliser le système d'information de l'audité;
- évaluation de la sécurité informatique, de son efficacité, de la bonne utilisation des terminaux, des procédures de saisies de données, des méthodes de gestion des programmes, des sauvegardes, des accès et de la confidentialité;
- appréciation de la qualité, de l'accès, de la disponibilité et de la facilité de compréhension de la documentation actuelle;
- analyse de la gestion informatique des informations, telles que :
- mise en évidence des utilisations imparfaites du système d'information,
- analyse du coût et des charges afférentes au fonctionnement du système d'information et notamment :
- évaluation des capacités, des performances, de la compatibilité, de l'évolutivité du système d'information, etc., plus appréciation de la performance, de la compatibilité des logiciels;
- analyse et diagnostic des moyens permettant de diminuer le temps de réponse au moment de la saisie, de la gestion, du stockage et de la diffusion d'une information, et pouvant consister en l'amélioration des choix techniques, l'utilisation de PAO, de cartes à puce, des banques de données, d'accès à un réseau ouvert ou fermé, etc.;
- examen du site web, de son niveau d'ergonomie par rapport aux techniques actuelles;
- audit des contrats informatiques tels que : contrats d'assistance, contrats de maintenance des matériels, des logiciels, contrats d'accès et d'hébergement, contrats d'animation de site, en précisant leur coût, l'organisation de leur suivi, leur date d'expiration ou de renouvellement, etc.;
- vérification du libre usage des droits d'auteur sur toutes les créations utilisées sur le site (images, textes, son, informations, etc.);
- analyse des prestations fournies par des entreprises extérieures, et principalement étude de leur intérêt, de leur coût, des risques inhérents à ces prestations, etc.;
- examen des possibilités offertes par l'utilisation de serveurs propres ou extérieurs.
Plus généralement, l'auditeur établira toutes les constatations dont il aura connaissance, en plus de celles ci-dessus énoncées à titre indicatif.
L'enquête préalable
Article 3. Pour permettre à l'auditeur de délimiter les besoins et d'analyser le système d'information de l'audité, il assurera en premier lieu le recensement de l'ensemble des activités et des besoins à traiter de manière informatique.
À cet effet, l'auditeur interrogera en collaboration avec l'audité, les utilisateurs et les entreprises qui participent au fonctionnement actuel du système d'information de l'audité.
Le recensement aura pour objectif de mettre en évidence les informations déjà traitées ou à traiter, ainsi que les informations qui ne sont pas traitées et celles qu'il n'est pas nécessaire de traiter de manière informatique.
Une note sera établie et remise à l'audité à l'issue de cette phase d'enquête préalable.
Le rapport d'audit
Article 4. L'auditeur informera l'audité à mesure de l'avancement de sa mission, aux fins de faire valider par l'audité les constatations déjà effectuées.
Le rapport d'audit comprendra notamment un exposé de l'organisation actuelle des systèmes d'information de l'audité, ainsi qu'une analyse détaillée et chiffrée des choix techniques, matériels et humains, en distinguant les solutions optimales, acceptables, et prioritaires avec une évaluation de leur efficacité.
Le rapport formulera également et en particulier des recommandations sur les performances des installations, sur l'organisation informatique actuelle, sur le perfectionnement de celle-ci et sur l'opportunité de l'élaboration d'un nouveau cahier des charges.
Le rapport d'audit pourra déboucher sur la proposition d'établissement d'un schéma directeur, où seront notamment précisés les délais, le prix et le contenu de cette nouvelle mission.
Lieu, modalités et délai d'exécution de la mission
Article 5. La mission s'effectuera dans les différents sites composant le système d'information de l'audité à savoir :
- l'auditeur se déplacera, interrogera les personnes et collectera sur place tous les documents en rapport avec l'objet de sa mission, tenus à sa disposition par l'audité pendant la durée du présent contrat;
- l'auditeur accomplira sa mission en toute indépendance, et sera assisté pendant la durée du contrat par son personnel, en nombre suffisant et hautement qualifié, agissant sous sa seule responsabilité.
Pour l'accomplissement de cette mission, l'auditeur s'interdit de désigner une autre personne, de telle sorte que le présent contrat ne pourra en aucun cas être transmis à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l'audité.
Le rapport d'audit doit être communiqué au plus tard le …………
Rémunération de l'auditeur
Article 6. En contrepartie de l'exécution de sa mission, l'auditeur percevra une rémunération forfaitaire, correspondant à ………… jours/hommes, d'un montant de ………… euro HT qui représente l'intégralité du coût de cette mission.
La rémunération de l'auditeur est payable au fur et à mesure de l'exécution de la mission, selon l'échéancier ci-après stipulé :
- 30 % du montant du forfait à la date de signature du contrat;
- 30% à la fin du premier mois, après réception de la facture qui précisera le contenu du travail déjà effectué et le temps passé;
- le solde à l'expiration de la mission et dix jours suivant la remise du rapport.
Confidentialité
Article 7. L'auditeur et les personnes qui l'assisteront dans sa mission, sous sa responsabilité exclusive, s'engagent à considérer comme “ confidentielles ” et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives aux activités et attributions de l'audité, que l'exécution de leur mission les amènerait à connaître, sans que lesdites informations n'aient à être estampillées “ confidentielles ”.
L'auditeur et les personnes qui l'assisteront dans sa mission, sous sa responsabilité exclusive, s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, et en tout état de cause à respecter la présente clause de confidentialité, aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par l'audité lui-même.
L'auditeur fera signer un contrat de confidentialité par toutes les personnes intervenant à l'exécution de cette mission.
Propriété du rapport d'audit
Article 8. Il est expressément stipulé que la note d'information et le rapport d'audit établis par l'auditeur dans le cadre de sa mission seront la propriété exclusive de l'audité. En aucun cas le présent contrat n'emporte transfert du droit d'utiliser, de publier ou de reproduire, au profit de l'auditeur les informations qui lui auront été communiquées par l'audité.
L'auditeur sera libre de faire état de son intervention auprès de l'audité dans ses références commerciales.
Responsabilité de l'auditeur
Article 9. En toute circonstance, l'auditeur reste seul responsable de l'organisation, de la réalisation et de la synthèse de la mission qui lui a été confiée par l'audité.
Interprétation et modification
Article 10. Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux ou écrits pré-contractuels entre les parties.
Règlement des litiges
Article 11. Tous litiges qui s'élèveraient à propos de l'exécution ou l'interprétation du présent contrat et qui ne pourraient être résolus à l'amiable, seraient dénoués par voie d'arbitrage, suivant le règlement d'arbitrage du Centre de conciliation et d'arbitrage des techniques avancées (ATA) auquel les parties déclarent expressément se référer. Le tribunal statuera en amiable compositeur.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat d'apport d'un fonds de commerce
Entre les soussignés :
M. …………, de nationalité …………, né le …………, demeurant à …………, célibataire [ou : marié. Dans ce cas, préciser le régime matrimonial].
Ci après dénommé « l'apporteur », d'une part,
Et,
La société …………, SAS en formation, dont le siège social sera fixé à …………, représentée par …………, demeurant à …………
Ci-après dénommée « la société bénéficiaire », d'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
I. La description du fonds apporté
M. …………, soussigné apporte à la société ………… en cours de formation, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par les autres fondateurs soussignés, les biens ci-après désignés et évalués comme suit :
Un fonds de commerce de ………… exploité à ………… pour lequel ………… est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ………… [Le cas échéant au Répertoire des métiers] sous le numéro …………, ledit fonds comprenant :
Les éléments incorporels suivants :
- Le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, le droit de se dire successeur de l'entreprise individuelle « … » …………, les archives techniques et commerciales, les pièces de la comptabilité, les registres, la documentation commerciale et le bénéfice de toutes conventions et contrats relatifs à l'exploitation dudit fonds, dans la mesure où ils sont librement transmissibles par l'apporteur.
- Le droit au bail pour le temps à courir des locaux sis à ………… où le fonds est exploité.
- Les immobilisations financières pour ………… euros.
L'ensemble de ces éléments est estimé à ………… euros.
Les éléments corporels suivants :
Le matériel, l'outillage, le mobilier, le stock et les marchandises servant à son exploitation, décrits et estimés article par article en un état fourni en annexe, et estimé à une valeur de ………… euros.
Les créances sur clients et comptes rattachés pour ………… euros, ainsi que les autres créances pour ………… euros, et la caisse pour ………… euros.
Le total brut des apports d'élève donc à ………… euros.
Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec ses aisances et dépendances, ses agencements, sans exception ni réserve, les soussignés déclarant le bien connaître pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d'en établir la valeur.
Prise en charge du passif :
Le présent apport est fait à charge pour la société bénéficiaire de l'apport de supporter et d'acquitter aux lieux et place de l'apporteur le passif commercial de M. ………… [indiquer le nom de l'apporteur] existant à la date du ………… tel qu'il ressort du bilan arrêté à cette date, à savoir :
Emprunts et dettes assimilées pour ………… euros.
Fournisseurs et comptes rattachés pour ………… euros.
Dettes personnelles pour ………… euros.
Dettes organismes sociaux pour ………… euros.
Dettes État, taxes sur chiffre d'affaires pour ………… euros.
Autres dettes fiscales et sociales pour ………… euros.
Autres dettes pour ………… euros.
Total du passif ………… euros.
Il est en outre précisé que la société bénéficiaire de l'apport prendra à sa charge tous les engagements financiers qui ont pu être contractés par l'apporteur et qui seront repris hors bilan.
II. L'origine de propriété
L'apporteur déclare qu'il est propriétaire du fonds objet du présent apport pour l'avoir acquis (ou créé) le …………
[Selon les cas, il précise si le fonds a été créé par lui-même ou acquis d'une tierce personne, et ce moyennant un prix à indiquer. Le cas échéant, reprendre également les énonciations et conditions particulières du bail, avec la désignation des locaux, le montant du loyer et des charges annuelles.]
III. Les obligations de l'apporteur
Le présent apport est fait à la charge pour la société bénéficiaire :
- de prendre le fonds de commerce et les éléments dont il se compose dans l'état où ils se trouvent actuellement;
- de supporter et acquitter, à compter de ce jour, tous impôts, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques grevant ou pouvant grever ledit fonds;
- de continuer les contrats en cours et les assurances concernant le fonds apporté et les abonnements souscrits auprès de diverses compagnies, dont un état est annexé aux présentes, à l'exclusion de tous autres;
- d'acquitter à partir du ………… les contributions et charges de toute nature auxquelles le fonds est assujetti, même si les quittances sont établies au nom de l'apporteur, sauf leur recours contre ce dernier s'il y a lieu;
- de satisfaire à toutes les lois, règlements, arrêtés, et règles corporatives et professionnelles;
- de poursuivre les contrats de travail ou d'apprentissage des personnes dont la liste figure en annexe.
Pour l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il est précisé que le personnel salarié attaché audit fonds est le suivant : ………… [indiquer les nom, prénoms, fonctions, et nature des contrats de travail des salariés]
Le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours à l'encontre de l'apporteur.
[Il peut y avoir d'autres conditions]
IV. Les déclarations de l'apporteur
L'apporteur fait les déclarations suivantes :
- [énoncer précisément les chiffre d'affaires et résultats TTC des trois dernières années];
- [énoncer le chiffre d'affaires et les résultats TTC prévisionnels pour l'année en cours];
- [lister l'état des inscriptions de privilège et de nantissement, et engagement pour l'apporteur à en rapporter quittance et mainlevée avant un délai fixé par avance].
Il déclare en outre :
- qu'il est de nationalité française et réside en France;
- qu'aucune des activités exercées dans le fonds dont il s'agit ne lui a été prêtée ou louée;
- le cas échéant le consentement du conjoint;
- que toutes les installations dudit fonds sont en bon état de marche, notamment : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de téléphone, toutes régulièrement installées et répondant aux normes d'hygiène, de salubrité et de sécurité en vigueur;
- qu'il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre à l'exploitation ou à l'apport de son fonds de commerce;
- qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite de quelque nature que ce soit concernant l'exploitation du fonds apporté et susceptible d'entraver cette exploitation par la société bénéficiaire et la jouissance paisible à laquelle elle peut prétendre;
- qu'il n'est pas l'objet ou qu'il n'a pas été l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou d'une cessation de paiement;
- qu'il met les livres comptables, après qu'ils auront été visés par les parties à la disposition de la société bénéficiaire pendant trois ans à dater de l'entrée en jouissance du fonds.
[Il peut être utile d'ajouter certaines mentions relatives au bail]
V. La clause de non-concurrence
L'apporteur s'oblige à ne s'intéresser directement ou indirectement, par voie de création ou de toute autre manière, à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou partie au fonds présentement apporté, dans un rayon de ………… kilomètres à vol d'oiseau du fonds apporté, pendant la durée de ………… à compter de ce jour.
VI. La rémunération de l'apport
En contrepartie de l'apport net désigné ci-dessus, évalué à ………… euros, il est attribué à l'apporteur ………… actions d'une valeur nominale de ………… euros, entièrement libérées de la société …………
Ces actions seront entièrement négociables dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
VII. La réalisation définitive de l'apport
L'apport ne deviendra définitif qu'après l'approbation d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et d'éventuels avantages particuliers, par les associés réunis pour signer les statuts constitutifs.
À défaut de réalisation de cette condition avant la date du …………, le présent acte sera caduc, sans indemnité de part et d'autre.
VIII. L'affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs apportées.
IX. La clause attributive de juridiction
Pour les cas de contestation pouvant s'élever au sujet du présent apport, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège du fonds apporté.
X. La déclaration pour l'enregistrement
En tant que de besoin, le passif grevant le fonds de commerce apporté, soit la somme de ………… euros, s'impute de la manière suivante sur les éléments d'actifs composant ledit fonds, à savoir :
- sur les disponibilités (banque et caisse) ………… euros;
- sur les créances diverses ………… euros;
- sur les créances clients ………… euros;
- sur les autres immobilisations financières ………… euros;
- sur les immobilisations corporelles et incorporelles ………… euros.
Total égal au passif à imputer ………… euros.
XI. Les déclarations fiscales
Les parties déclarent connaître les sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux affirmations de sincérité frauduleuses. Elles affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge. La valeur de l'apport n'est contredite ni modifiée par aucune contre-lettre contenant une augmentation de l'apport ou du passif ou une soulte.
[Éventuellement : M. …………, agissant en qualité d'apporteur, et M. …………, agissant en qualité de futur représentant légal de la société bénéficiaire, déclarent opter pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et s'engagent, chacun en ce qui les concerne, à respecter les règles prévues à l'article 151 octies susmentionné.
Pour la perception des droits d'enregistrement, s'agissant de l'apport à une société des éléments actifs et passifs d'une entreprise individuelle et conformément aux dispositions de l'article 809 1 bis du Code général des impôts, l'enregistrement au droit fixe est requis, M. …………, agissant en qualité d'apporteur, s'engageant à conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant trois ans.]
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige à les payer.
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à …………
Fait en ………… exemplaires, à …………, le …………
[Signature des parties]
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat d'apport de biens en nature
(autre qu'un fonds de commerce)
Entre les soussignés :
M. …………, de nationalité …………, né à ………… le …………, demeurant à …………, célibataire [ou : marié. Dans ce cas, préciser le régime matrimonial].
Ci-après dénommé « l'apporteur », d'une part,
Et
La société …………, SAS en formation, dont le siège social sera fixé à …………, représentée par …………, demeurant à …………
Ci-après dénommée « la société bénéficiaire », d'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
I. Les biens apportés
M. …………, soussigné apporte à la société en formation …………, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par les autres fondateurs soussignés, les biens ci-après désignés et évalués comme suit :
[Description des biens apportés avec des précisions détaillées de leur valeur]
L'apport ne deviendra définitif qu'après l'approbation d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et d'éventuels avantages particuliers.
À défaut de réalisation de cette condition avant la date du …………, le présent acte sera caduc, sans indemnité de part et d'autre.
II. La rémunération de l'apport
En contrepartie de l'apport désigné ci-dessus, évalué à ………… euros, il est attribué à l'apporteur ………… actions d'une valeur nominale de ………… euros, entièrement libérées de la société …………
Ces actions seront entièrement négociables dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
III. L'affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs apportées.
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige à les payer.
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile …………
Fait en ………… exemplaires, à …………, le …………
[Signature de l'apporteur et du ou des représentant(s) de la SAS]
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : contrat
Monsieur,
C'est avec un peu de retard, puisque j'ai accepté votre projet détaillé de conception des locaux de ma future entreprise, que je vous signale un changement important : mon choix d'une seule baie vitrée dans la salle de réunion me paraît une erreur, et je vous demande donc de modifier les plans en conséquence. Je suis prêt à payer le surcoût que ces transformations entraîneront dans notre contrat.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
J'envisage de faire appel à un architecte pour dessiner les plans d'un local commercial pour mon entreprise de boucherie-charcuterie. Votre cabinet peut-il se charger de cette mission, sachant que le terrain que je possède se situe à 75 kilomètres de BBB ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
Ayant obtenu le permis de construire pour un entrepôt sur la commune de PPP, j'ai entrepris de trouver et sélectionner les différents corps de métiers pour mener à bien ce chantier. Devant l'ampleur de la tâche, je me vois aujourd'hui contraint de renoncer et fais appel à vous. J'espère que vous accepterez de vous charger de la maîtrise d'oeuvre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
J'envisage de faire appel à un architecte pour dessiner les plans de locaux pour ma future entreprise d'informatique. Votre cabinet peut-il se charger de cette mission, sachant que le terrain que je possède se situe à 75 kilomètres de BBB ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
J'envisage de faire appel à un architecte pour dessiner les plans d'une villa à usage d'habitation secondaire. Votre cabinet peut-il se charger de cette mission, sachant que le terrain que je possède se situe à 75 kilomètres de BBB ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
Désirant construire un entrepôt sur une parcelle située à DDD, j'ai déposé une demande de permis de construire. Celui-ci m'a été refusé, des éléments manquant au dossier. J'aimerais que vous repreniez l'instruction de ce dossier et le présentiez vous-même à la mairie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
J'ai résolu de me faire construire une maison à usage d'habitation secondaire selon mes goûts et mes besoins sur une parcelle qui m'appartient, à MMM. N'ayant aucune connaissance dans ce domaine, j'envisage de vous confier pour mission la maîtrise totale du projet, de l'élaboration des plans à la réception définitive. Je vous saurai donc gré de bien vouloir m'adresser vos propositions.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
J'ai l'intention de construire, sur un terrain m'appartenant, une maison à usage de résidence principale. Je fais appel à vous pour l'élaboration des plans et la constitution du dossier de demande de permis de construire. Je tiens à ce que votre cabinet me propose plusieurs études selon le descriptif que vous trouverez ci-joint.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
Désirant construire une maison à usage d'habitation secondaire sur une parcelle située à DDD, j'ai déposé une demande de permis de construire. Celui-ci m'a été refusé, des éléments manquant au dossier. J'aimerais que vous repreniez l'instruction de ce dossier et le présentiez vous-même à la mairie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : appel d'offre
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint, comme convenu par téléphone, une description du local commercial que je souhaite faire construire pour mon entreprise de boucherie-charcuterie. Je vous demanderai de me soumettre un projet chiffré et de m'indiquer vos honoraires pour un mandat comprenant la construction et la maîtrise d'oeuvre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : annulation contrat dépôt.
Madame, Monsieur,
Malgré les représentations réitérées que nous vous avons faites, notamment les '' DATE '' de cette année, je constate que le chiffre des ventes réalisées pour nos '' ARTICLES '', reste nettement inférieur au minimum de '' MONTANT '' Francs/Euros par mois stipulé dans notre convention du '' DATE ''.
En conséquence et conformément aux termes de ladite convention, je vous avise que je considère notre accord comme annulé de plein droit à compter du '' DATE ''.
Je vous prie de bien vouloir m'informer des démarches à suivre pour le retour des produits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : relance
Madame, Monsieur,
Je suis étonné de n'avoir reçu de réponse à mon courrier de réclamation du '' DATE '' concernant '' INDIQUER CONTENU ''.
Je réitère donc ma demande et vous remercie de bien vouloir y donner une suite.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : modification juridique
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que, suite au rachat des parts de M. XXX, je suis désormais le seul propriétaire de l'entrepôt sis au ''Adresse'' à YYY et assuré par la police n° NNN.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Demande d'établissement d'un forfait par un exploitant individuel
Monsieur…
Inspecteur des impôts
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
Objet : demande de forfait
Monsieur l'Inspecteur des impôts,
Je vous saurai gré de bien vouloir me fixer un forfait au titre des Bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA pour mon entreprise dont l'activité est… (indiquez la nature de l'activité, par exemple : vente de denrées alimentaires, fabrication et vente de cercueils pour chiens…) depuis le… (date de début d'activité).
A l'appui de ma demande, vous trouverez ci-joint un dossier complet comprenant… (un extrait K Bis, un bail commercial…, téléphonez pour connaître la nature des documents à joindre).
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. DUPONT
Chef de l'entreprise…
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : demande exonération taxe foncière.
Monsieur le Directeur,
Etant âgé(e) de plus de '' AGE '', je suis exonéré(e) du paiement de la taxe foncière ''avis de non imposition ci-joint''.
Or, j'ai reçu ce jour un avis d'imposition pour mon logement situé '' ADRESSE ''.
Je vous remercie de bien vouloir m'accorder le dégrèvement de la taxe foncière.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : demande de dégrévement
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter le dégrèvement de la taxe d'assainissement, suite à la découverte d'une fuite d'eau sur le réseau qui, du coup, a engendré une augmentation importante de ma facture d'eau.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : renseignement
Madame, Monsieur,
Je possède une résidence secondaire, j'aimerais savoir si je peux bénéficier d'une exonération sur la taxe d'habitation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : renseignement
Madame, Monsieur,
Mon amie a deux enfants d'un premier mariage, nous aimerions savoir si nous pouvons bénéficier d'un abattement concernant la taxe d'habitation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : renseignements.
Monsieur le maire,
Je vais bientôt me marier avec un homme de nationalité étrangère, je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité de conserver mon nom de jeune fille. Pouriez-vous me fournir ce renseignement?
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : renseignement
Madame, Monsieur,
Je souhaite émigrer au Canada, vous serait-il possible de me faire parvenir un formulaire contenant tous les renseignements sur les formalités à accomplir en l'occurence ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : renseignement
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais partir vivre et travailler au Portugal, serait-il possible au Centre Français du Commerce Extérieur de me fournir adresses et renseignements pour la recherche d'un emploi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : demande de naturalisation.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance la faveur d'être naturalisé français.
Né à '' VILLE '' le '' DATE '', de parents '' NATIONALITE '', j'ai toujours habité en France, pays que j'ai toujours considéré comme ma vraie patrie.
Marié le '' DATE '' à '' VILLE '' avec une Française, je suis père de deux enfants, nés tous deux à '' VILLE '' le '' DATE ''.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : demande de documentation
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une documentation sur votre société.
A réception, je vous recontacterai afin de fixer un rendez-vous avec votre attaché commercial dans le but d'établir un devis pour mon futur déménagement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : demande de dossier à l'OFPRA
Madame, Monsieur,
J'ai sollicité une autorisation provisoire de séjour auprès de la préfecture de P......... où je réside. Pouvez-vous m'envoyer un formulaire de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : autorisation provisoire de travail
Monsieur le Maire,
Je vous remercie de bien vouloir m'accorder une autorisation provisoire de travail
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : cloches : pétition.
Madame, Monsieur,
En vertu de l'article 27 de la loi sur les cultes de 1905, il vous appartient de réglementer les horaires des cloches de l'église de notre village.
Nous vous demandons de suspendre les sonneries de 23h à 7h pour la tranquillité des habitants.
Les soussignés :
Nom ................. Prénom ................ Signature ..................
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : pétition
Monsieur le maire,
Représentant des habitants de votre commune, je me permets de vous informer que, malgré nos demandes répétitives, les travaux d'aménagement afin de sécuriser la sortie des écoles n'ont toujours pas eu lieu.
Par la présente, nous demandons au conseil municipal de bien vouloir faire le nécessaire le plus rapidement possible.
Dans l'attente de votre réponse favorable, nous vous prions d'agréer, Monsieur le maire, l'assurance de notre considération distinguée.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : projet de décharge : pétition
Madame, Monsieur,
Le projet de décharge de déchets à ...................... inquiète les riverains du site pressenti. D'une part cette décharge est une menace pour l'environnement - principalement pour la nappe phréatique-, d'autre part les rues de notre village ne nous semblent pas pouvoir supporter le trafic de camions qui en résultera.
Nous nous opposons à ce projet.
Nom ..................... Prénom ................ Adresse ................................
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : nuisance
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de faire appel à votre autorité concernant le litige qui m'oppose avec mon voisin Madame, Monsieur ''Nom''.
Celui-ci, après plusieurs relances de ma part, n'a toujours pas '' expliquer cause litige ''.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : plainte.
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais vous signaler que mon voisin, M. ''nom'', a installé dans sa cour une entreprise de retraitement qui exhale des odeurs pestilentielles.
Ses autres voisins et moi-même nous sommes plaints à lui de ces désagréments, mais il continue de nous incommoder sans faire le moindre cas de nos protestations.
Je vous prie de bien vouloir intervenir et de mettre fin à une situation préjudiciable aux intérêts de vos administrés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : pétition
Monsieur le maire,
Les habitants de ''Ville'' vous informent que ''expliquer''
Ils souhaitent que vous preniez les mesure nécessaires.
Veuillez agréer, ''Civilité'', l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur ''Prénom'' ''Nom'' ''Adresse''
Madame ''Prénom'' ''Nom'' ''Adresse''
Mademoiselle ''Prénom'' ''Nom'' ''Adresse''
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Bulletin de vote par correspondance
Société X.
Société à responsabilité limitée au capital de ………… euros.
Siège social …………
Texte des résolutions soumises à l'approbation des associés par lettre de la gérance en date du …………
1° …………
2° …………
3° …………
Vote
Le soussigné ………… [nom, prénoms, profession, domicile], propriétaire de ………… parts de la société,
Déclare voter ainsi qu'il suit par oui ou par non sur les résolutions proposées :
1re résolution :
2e résolution :
3e résolution :
Fait à …………, le …………
[Signature de l'associé]
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : vote par procuration
Monsieur le maire,
Dans l'impossibilité de me déplacer, je vous serais reconnaissant de me faire parvenir un formulaire de demande de vote par procuration.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, mes respectueuses salutations.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : renseignements inscription liste électorale
Monsieur le maire,
Pour des motifs personnels, je souhaiterais être retirer des listes électorales de votre ville.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, mes respectueuses salutations.
Signature

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Protocole d'accord préélectoral
Entre
M/Mme ………… [nom du représentant de l'employeur], qualité, représentant la société X, mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral;
Et les organisations syndicales suivantes :
………… [nom de l'organisation syndicale] représentée par M/Mme ………… [nom], dûment mandaté''e'';
Il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 L'effectif de l'entreprise
Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise [ou de l'établissement] est de ………… [nombre] salariés.
En conséquence, le nombre de membres du comité d'entreprise [ou de l'établissement] à élire est de ………… [nombre] titulaires et ………… [nombre équivalent] suppléants.
ART. 2 Les collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir l'effectif entre ………… [nombre] collèges.
1er collège : personnel non cadre, administratifs, ouvriers [nombre et qualité des salariés].
2e collège : personnel non cadre, techniciens, agents de maîtrise [nombre et qualité des salariés].
3e collège : cadres [nombre et qualité des salariés].
ART. 3 La répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
………… [nom du collège], de ………… titulaires [nombre] et de ………… suppléants [nombre].
La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le ………… [date].
ART. 4 La date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée au ………… [date].
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le ………… [date].
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises ''titulaire et suppléant''. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction. La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite du dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ART. 5 Le déroulement du scrutin
Le scrutin pour le collège ou les collèges aura lieu le ………… [date] à ………… [lieu].
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire.
Chaque bureau de vote sera constitué de 3 personnes :
Pour le 1er collègePrésident M/Mme ………… [nom]
Assesseur M/Mme ………… [nom]
Assesseur M/Mme ………… [nom]
La direction assurera l'édition des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.
ART. 6 Le vote par correspondance
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison d'un arrêt de travail pour congés payés, RTT, accident, maladie, congé maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance.
La direction leur adressera au plus tard 8 jours avant al date du scrutin, un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées, deux enveloppes avec l'indication titulaires et suppléants, une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié, enfin une enveloppe préaffranchie pour le renvoi.
Les enveloppes cachetées reçues seront remises au bureau de vote, le jour du scrutin.
ART. 7 Dépouillement du premier tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il sera toutefois procédé au dépouillement des bulletins et les résultats seront mentionnés sur le procès-verbal.
NB : il est important de procéder à ce dépouillement compte tenu des règles issues de la loi du 4 mai 2004 et relatives à l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales majoritaires c'est-à-dire, ayant recueilli plus de 50 % des voix exprimées au premier tour des élections du CE.
ART. 8 Le second tour
Il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres en cas :
- en cas de quorum non atteint;
- en cas d'absence de présentation de listes de candidatures;
- si tous les sièges n'ont pas été pourvus.
Il sera fixé le ………… [date], à ………… [lieu], à ………… [horaire].
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel, le plus tard le ………… [date].
ART. 9 La durée du protocole
Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au ………… [date] et le second tour éventuel au ………… [date].
La DirectionLes organisations syndicales
Pour
Signature