jeudi 13 décembre 2012
Lettre de demande de degrevement de la taxe d'assainissement |
Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : demande de dégrévement
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter le dégrèvement de la taxe d'assainissement, suite à la découverte d'une fuite d'eau sur le réseau qui, du coup, a engendré une augmentation importante de ma facture d'eau.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : demande de dégrévement
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter le dégrèvement de la taxe d'assainissement, suite à la découverte d'une fuite d'eau sur le réseau qui, du coup, a engendré une augmentation importante de ma facture d'eau.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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