Modèles de lettres type gratuites

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Protocole d'accord préélectoral
Entre
M/Mme ………… [nom du représentant de l'employeur], qualité, représentant la société X, mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral;
Et les organisations syndicales suivantes :
………… [nom de l'organisation syndicale] représentée par M/Mme ………… [nom], dûment mandaté''e'';
Il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 L'effectif de l'entreprise
Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise [ou de l'établissement] est de ………… [nombre] salariés.
En conséquence, le nombre de membres du comité d'entreprise [ou de l'établissement] à élire est de ………… [nombre] titulaires et ………… [nombre équivalent] suppléants.
ART. 2 Les collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir l'effectif entre ………… [nombre] collèges.
1er collège : personnel non cadre, administratifs, ouvriers [nombre et qualité des salariés].
2e collège : personnel non cadre, techniciens, agents de maîtrise [nombre et qualité des salariés].
3e collège : cadres [nombre et qualité des salariés].
ART. 3 La répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
………… [nom du collège], de ………… titulaires [nombre] et de ………… suppléants [nombre].
La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le plus tard le ………… [date].
ART. 4 La date des élections
La date des élections pour le premier tour est fixée au ………… [date].
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le ………… [date].
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises ''titulaire et suppléant''. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction. La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite du dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
ART. 5 Le déroulement du scrutin
Le scrutin pour le collège ou les collèges aura lieu le ………… [date] à ………… [lieu].
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire.
Chaque bureau de vote sera constitué de 3 personnes :
Pour le 1er collègePrésident M/Mme ………… [nom]
Assesseur M/Mme ………… [nom]
Assesseur M/Mme ………… [nom]
La direction assurera l'édition des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.
ART. 6 Le vote par correspondance
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison d'un arrêt de travail pour congés payés, RTT, accident, maladie, congé maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance.
La direction leur adressera au plus tard 8 jours avant al date du scrutin, un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées, deux enveloppes avec l'indication titulaires et suppléants, une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié, enfin une enveloppe préaffranchie pour le renvoi.
Les enveloppes cachetées reçues seront remises au bureau de vote, le jour du scrutin.
ART. 7 Dépouillement du premier tour
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il sera toutefois procédé au dépouillement des bulletins et les résultats seront mentionnés sur le procès-verbal.
NB : il est important de procéder à ce dépouillement compte tenu des règles issues de la loi du 4 mai 2004 et relatives à l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales majoritaires c'est-à-dire, ayant recueilli plus de 50 % des voix exprimées au premier tour des élections du CE.
ART. 8 Le second tour
Il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres en cas :
- en cas de quorum non atteint;
- en cas d'absence de présentation de listes de candidatures;
- si tous les sièges n'ont pas été pourvus.
Il sera fixé le ………… [date], à ………… [lieu], à ………… [horaire].
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel, le plus tard le ………… [date].
ART. 9 La durée du protocole
Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au ………… [date] et le second tour éventuel au ………… [date].
La DirectionLes organisations syndicales
Pour
Signature