samedi 15 septembre 2012
Amendes à la suite d'infractions routières |
Nom, prénoms
(adresse)
Le …/.../2012
Monsieur le Préfet de…
(adresse de la préfecture)
Monsieur le Préfet
Désirant vendre mon véhicule immatriculé ...,
je vous demande de me faire parvenir le certificat de non- opposition attestant
du paiement des amendes qui m'ont été infligées pour infractions au code de la
route.
Vous en remerciant par avance, je vous
prié d'agréer, Monsieur le Préfet, mes
salutations distinguées.
Signature
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