mercredi 12 septembre 2012
Demande gracieuse de délais de paiement |
Nom, prénoms
Adresse
A.., le... 20..
Monsieur le Président du Tribunal
d'Instance
(lieu et adresse)
Monsieur le Président du Tribunal
d'Instance,
Je viens de prendre connaissance de l'ordonnance que vous avez rendu en faveur de mon créancier M... Je ne nie pas ma dette mais, étant dan une situation difficile (expliquer laquelle), je souhaiterais que vous rendiez un jugement m'accordant des délais
de paiement.
Dans l'attente, je vous prie
d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Signature
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