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samedi 15 septembre 2012

Fonds de garantie automobile

09:22 | Publié par Anonyme | | Modifier l'article

Nom, prénom
(adresse)
N° de sécurité sociale:
Le …/.../2012
Monsieur le Directeur 
du fonds de garantie automobile
     (adresse)           
        Monsieur,
      Le .../.../... j'ai été victime d'un accident de la circulation. L'auteur de l'accident n'était assuré (ou est demeuré inconnu). C'est pourquoi, conformèrent à la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, j'ai l'honneur de solliciter vos services afin de bénéficier de l'indemnisation consécutive aux dommages que j'ai subis sur ma personne. Je vous joins photocopie du certificat médical.
    Dans l'attente de votre courrier, je vous adresse mes remerciements anticipés.
Signature
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Amendes à la suite d'infractions routières

08:43 | Publié par Anonyme | | Modifier l'article

Nom, prénoms
(adresse)

Le …/.../2012
Monsieur le Préfet de…
(adresse de la préfecture)
Monsieur le Préfet

     Désirant vendre mon véhicule immatriculé ..., je vous demande de me faire parvenir le certificat de non- opposition attestant du paiement des amendes qui m'ont été infligées pour infractions au code de la route.
       Vous en remerciant par avance, je vous prié d'agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations distinguées.

Signature
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Congé de représentation

08:26 | Publié par Anonyme | | Modifier l'article
Nom, prénom
(adresse)
le.../…/2012
Monsieur le Directeur
(nom et adresse)
Monsieur le Directeur,

    En application de là loi n 91-772 dut août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles, je vous demande de bien vouloir m'accorder une autorisation d'absence de jours, du...au ..., afin de participer à une réunion de (préciser la nature), pour y représenter (préciser le titre de l'association ou de la mutuelle) qui m'a mandaté pour la représenter.
 
    Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
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vendredi 14 septembre 2012

Déclaration de vol â l'assurance habitation (AR)

17:42 | Publié par haili | | Modifier l'article
Nom prénom
(adresse)
N° de la police d'assurance
Lieu ... Le .../.../20...
Monsieur le Directeur
(nom et adresse)   
Monsieur le Directeur,
 
    J'ai l'honneur de vous informer du cambriolage avec effraction commis à mon domicile et constaté ce jour. Outre la serrure et la porte fracturées, j'ai constaté la disparition des objets suivants:(liste d'objets volés)
    Cette liste vous est fournie sous réserve d'une vérification plus complète de mon appartement.
     Le cas échéant, je la compléterai le plus rapidement possible.

Je joins à cette lettre:
- la déclaration de vol effectuée au commissariat.
- les factures concernant les objets volés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
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Changement d'adresse

17:13 | Publié par haili | | Modifier l'article
Nom prénom
(adresse)
Lieu ... Le .../.../20...
Destinataire 
(adresse)   

Madame, Monsieur,

      Je vous informe, par la présente, de mon changement d'adresse à partir du  .../.../....(date) . Dans ces conditions je vous prie de bien vouloir enregistrer mes nouvelles coordonnées (ci-dessous) pour l'expédition de vos prochains courriers.

=> Prénom: ...;
=> Nom: ...;
=> Nouvelle adresse: ...;

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Attestation d'hébergement

17:00 | Publié par haili | | Modifier l'article
=============== ATTESTATION D’HEBERGEMENT =============
Je soussigné(e),

Nom …………………………………...…..…. Prénom ……………………………………………………
né(e) le ………………………………..…… à ……………………………...………………………………
demeurant ………….………………………………..………………………………….…………..……
…………………………………………………………………………………………………..……………
certifie sur l’honneur héberger à mon domicile ci-dessus mentionné :
Mme, Melle, M (*)……………………………………………………………….………………………….
né(e) le ………………………………..…… à ……………………………...………………………………
de nationalité ………….………………………………..………………………………….…………..……

Fait à , le
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Résilier son abonnement Internet (AR)

16:56 | Publié par haili | | Modifier l'article
Nom prénom
(adresse)
    A ... Le .../20... 
Fournisseur d’accés service résiliation
(adresse)
Objet : Résiliation abonnement Internet

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat suivant:

Type d’abonnement: ...;
Date du contrat: ...;
Référence client: ...;

     La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car la durée de mon contrat est terminée. Aussi, Je souhaiterais recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.

    Il vous est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation. 

   Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires à cette résiliation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Prénom, Nom
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Résilier un bail (AR)

16:46 | Publié par haili | | Modifier l'article
Monsieur, ou Madame (indiquer le nom du locataire)
(adresse)
Téléphone

Le .../.../2012
Adresse du propriétaire ou agence
Lieu, date

Objet : résiliation du bail

Madame, Monsieur,

    Je suis actuellement locataire du logement (précisez l’adresse) en vertu d’un contrat de bail que nous avons conclu ensemble. Je vous informe de mon intention de résilier ce bail, conformément aux dispositions
des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    Par la présente, je vous donne congé, lequel prendra effet le (précisez la date), eu égard au délai de préavis de trois mois (ou 1 mois à condition de justifier que vous êtes dans l’une des situations prévues par la loi voir fiche pratique) prévu par la loi.

    Pour le mois de (précisez le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dus pour la période du (précisez la date) au (précisez la date), soit (précisez la somme en euros). La présente lettre vaut congé pour le (précisez la date).

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. 
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Réclamation après solde de tout compte (avec AR)

16:36 | Publié par haili | | Modifier l'article
Nom prénom
(adresse)

A ... Le .../20... 
Monsieur le Directeur de l’entreprise
(adresse)
       Monsieur le Directeur,

     Par la présente, je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j'ai signé le .../.../20...

Je considère insuffisante la somme de (montant) que vous m'avez versée. En effet, en ce qui concerne les salaires, j'avais droit à (salaire), au lieu de (salaire à corriger) parce que en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, j'avais droit à (montant) au lieu de (montant) parce que en ce qui concerne(détailler les raisons).

Par conséquent. je vous réclame au total la somme de (montant) que vous me devez en complément de la somme perçue. A défaut d'un règlement sous huitaine des sommes dues. je saisirai la juridiction compétente.

Dans l'attente, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Signature
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Demande de casier judiciaire

16:24 | Publié par haili | | Modifier l'article
Nom prénom
(adresse)
A ... Le .../20... 
Service du casier judiciaire national
(adresse)                  
Monsieur(Madame), 

 Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'adresser un extrait de mon casier judiciaire. ... 

A cet effet, vous trouverez ci-joint mon état civil.
=>Nom (pour les femmes, nom de jeune fille et éventuellement le nom de l'époux);
=>Prénoms ...;
=>Sexe ...;

 Né(e) le à ... (préciser le numéro du département ou le nom du pays étranger).

 Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.
Signature

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mercredi 12 septembre 2012

Absence lors du procès prud'hommes

16:50 | Publié par haili | | Modifier l'article

Nom prénom
(Adresse)

 Contre 

  Entreprise 
(nom et 


A ... le .... 20 …

M. le Président de Conseil du Prud'hommes 
(adresse)        
               
Monsieur le Président,

 Je vous prie de bien vouloir  excuser mon absence à l'audience de conseil des prud’hommes (date de l’audience).
Cette absence est due à la maladie (ou autre cause justifiée, par exemple, des obligations professionnelles).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir reporter l'audience à une date ultérieure (ou encore «M. (nom), délégué syndical de mon entreprise, me représentera devant vous »)

 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
 Signature
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Demande de prime de dêménagement

13:38 | Publié par haili | | Modifier l'article
Nom, prénoms
Adresse
N° d'allocataire

A..., le... 20..
Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales
(adresse)                             
Monsieur le Directeur,

   J'ai quatre enfants à charge dont le dernier est âgé de... et ,j'ai déménagé le.... , J'ai l'honneur de solliciter le versement de la prime de déménagement.
   
   Je joins les factures acquittées des frais de déménagement (justificatifs de location d'une camionnette, des frais d'essence; des frais engagés pour appel à un déménageur professionnel).
 
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

 
Signature
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Demande gracieuse de délais de paiement

13:14 | Publié par haili | | Modifier l'article
Nom, prénoms

Adresse
A..,  le...  20..
Monsieur le Président du Tribunal d'Instance
(lieu et adresse)                  

Monsieur le Président du Tribunal d'Instance,

Je viens de prendre connaissance de l'ordonnance que vous avez rendu en faveur de mon créancier M... Je ne nie pas ma dette mais, étant dan une situation difficile (expliquer laquelle), je souhaiterais que vous rendiez un jugement m'accordant des délais de paiement.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Signature
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