Modèles de lettres type gratuites

Nom, prénoms
Adresse
Monsieur le Président,

Je soussigné, {nom; prénoms, profession, (domicile), ai l'honneur de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour me permettre d'introduire  une demande (ou de me défendre) devant le tribunal de.... (ou le Conseil de Prud'hommes) contre M. (nom, prénom, profession, domicile).
Le but de ce procès est le suivant... (indiquer la nature du litige et exposer sommairement les faits et le motif de la demande).
Mes ressources sont trop modiques pour me permettre de faire face aux dépenses prévisibles du procès. Elles se composent, en effet, de...€ par mois(détailler les salaires et les autres ressources éventuellement}. Mes charges de famille sont, en outre, les suivantes:(...).
Je joins à ma demande un certificat de (non. imposition (ou d'imposition) délivré par le percepteur de... et une attestation d'insuffisance de ressources délivrée par le maire de....
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Nom, prénoms
(adresse)

Nom, prénoms
(adresse)
Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait d'acte de naissance me concernant..... (indiquer le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents) .Je vous joins une enveloppe timbrée portant mes nom et adresse.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance .de mes sentiments distingués.

Nom, prénoms
Adresse

Objet: Demande du certificat du travail

Monsieur le Directeur,

A l'expiration de mon contrat de travail, vous auriez dû me délivrer d'office mon certificat de travail
Par la présente lettre, je vous prie de mettre à ma disposition ce certificat que j'irai chercher le ... à ... (indiquez la date et l'heure).
En cas de retard dans la délivrance du certificat, je demanderai au référé prud'homal de vous ordonner de me le remettre sous astreinte.
Veuillez agréer Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Nom, prénoms
Adresse
Références de l'impôt
Monsieur le chef du centre,

J'ai été assujetti à l’impôt pour mes revenus de l'année..., suivant l'avis d'imposition dont ci-joint photocopie.
Or, je suis dans l'impossibilité absolue de payer cette somme pour les raisons suivantes(exposez votre situation).
Je sollicite donc la remise ou la modération la plus large possible de la somme réclamée. Jè vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accuser réception de la présente.

Veuillez agréer, Monsieur le chef de centre, l'assurance de mes salutations distinguées.

Nom, prénoms
a(dresse)
Références de l'impôt: ...
Monsieur le percepteur,

N'ayant pu payer dans les défais mes impôts (Avis N°: ...), j'ai reçu une lettre de rappel comportant la majoration de retard de 10 %, dont ci-joint photocopie.
Or ma situation est très difficile (exposez vos difficultés).
Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder la remise de cette pénalité.
Veuillez agréer, Monsieur le percepteur, l'assurance de mes salutations 4istinguées.

Nom, prénoms
(adresse)
Références de l'impôt

Nom, prénoms
N°de Sécurité Sociale
Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous retourner ma carte d'assuré social sur laquelle j'ai indiqué ma nouvelle adresse.
Dans l'attente de ma nouvelle carte, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Nom, prénoms
Adresse
N° d'immatriculation
Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de solliciter, pour la période de mon arrêt de travail dû à la maladie de mon enfant. le bénéfice des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires.
En effet. depuis le ..., j'ai dû soigner mon fils(fille) ou (enfant en garde)... qui habite habituellement avec moi.
Vous trouverez, ci-joint. le certificat médical attestant que la maladie de cet enfant nécessite une surveillance constante.
Dès la reprise de mon activité, je vous ferai parvenir une attestation patronale relative à mon arrêt de travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur. mes salutations distinguées.

Nom, prénoms
Adresse
Objet: Demande de l'Allocation handicapée

Monsieur le Directeur

Étant handicapé (ou mon enfant étant handicapé),j'ai l'honneur de vous demander l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (ou l'allocation d'éducation spéciale et, le cas échéant, sa majoration).

Le handicap présent laisse une incapacité permanente d'au moins 80 %(50 %s'il s'agit d'un enfant).

Ci-joint un certificat médical confirmant le handicap.
Veuillez accepter, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Nom, prénoms
Adresse
A...,le.../…/2012
Monsieur le Directeur des Établissements
(adresse)

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous informer que je serai libéré du service national actif le...
En application de l'article L122-18 du Code du travail, je demande à reprendre l'emploi que j'occupais dans' votre établissement au moment de mon départ sous les drapeaux.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vous saurais  m'indiquer la date de ma reprise de travail.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature

Prénom nom
(adresse complète)

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet:

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d’obtenir un plan de règlement amiable de mes dettes avec mes créanciers, conformément à la loi du 31 décembre 1989  .  En   effet,   ma   situation   financière   actuelle   ne   me   permet   pas   de   régler l’ensemble de mes dettes

Ma   situation   familiale   est   la   suivante  (célibataire,   marié,   enfants   et   personne   à  charge, instance de divorce…)

Mes   dettes   s’élèvent   à   (….)   euros  .  Elles   comprennent   des   dettes   de   crédit  principalement (montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier)

J’ai reçu une injonction de payer (indiquez l’établissement)

Mes ressources sont les suivantes (salaires, prestations sociales…)

(Éventuellement) Je suis propriétaire du logement que j’occupe

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui vous serait utile pour compléter ce dossier

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

(Signature)

Prénom Nom
(adresse complète)
Objet: contestation du procès-verbal dressé par un contrôleur de la SNCF
Référence (donnez la référence du PV)

Monsieur le Médiateur,

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m'oppose à la SNCF

Les faits sont les suivants :
Le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d'arrivée), un contrôleur   a établi un procès verbal d'infraction à mon encontre au motif que (mon billet n'était   pas valable sur ce train, mon billet n'avait pas été composté, je n'étais pas en possession de ma carte de réduction…)

Le (date), j'ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF, pour expliquer dans quelles circonstances je m'étais trouvé en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier
(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci- joint)

(2ème cas) Or je n'ai à ce jour pas reçu de réponse

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous   prie   d’agréer,   Monsieur   le   Médiateur,   l’expression   de   mes   salutations distinguées

Prénom, Nom (adresse complete)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet: demande d'indemnisation suite à un accident

Madame, Monsieur,

Le (date de l’accident), j’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’ai été blessé(e). Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le N° (référence)
Alors  que  je vous ai retourné dans les  délais les documents que vous  m’aviez  demandés, je n’ai toujours pas, à ce jour, reçu votre offre d’indemnisation
Je vous  rappelle  que,  en vertu   de l’article L.  211-13  du  Code  des  assurances, lorsque cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis (soit huit mois à compter de l’accident), le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal
J’attends donc une proposition rapide de votre part
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Prénom, NOM
(adresse)
Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme par la présente ma décision de clôturer mon compte bancaire portant le numéro (numéro de compte à préciser) domicilié dans votre agence bancaire.

Aussi, je vous prie de bien vouloir procéder au virement du solde de celui-ci sur le compte dont vous trouverez les références ci-jointes.

• (code banque de votre nouveau compte à préciser)
• (code guichet de votre nouveau compte à préciser)
• (numéro de votre nouveau compte à préciser)

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de toute ma considération.

Votre Prénom ‐ VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville
Recommandé avec Accusé de Réception
Objet: Résiliation du bail pour cause de mutation (ou de perte d'emploi)

Madame, Monsieur,

Locataire du logement (préciser l'adresse complète), je me vois contraint de résilier mon bail car mon entreprise vient de me muter dans une autre ville (ou, car je vient de perdre mon emploi ou, car je dois partir pour question de santé et je suis âgé de plus de soixante ans), ce congé prendra donc effet le (date à préciser) après le délai de préavis de un mois, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89‐462 du 6 juillet 1989.

Je ne vous serai redevable, pour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), que du loyer et des charges dues pour la période du (date à préciser) au (date à préciser), soit la somme de (somme en euros).

Restant à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOM & Prénom du locataire
Adresse du logement
Lettre Recommandée avec demande d’avis de Réception
Objet : Résiliation du Bail

Messieurs,

Locataire du logement sis (adresse du logement) en vertu d’un contrat de location que nous avons signé ensemble, je vous informe, par la présente, de mon intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit contrat, conformément à la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I.

Au regard des dispositions précitées, je dois observer un délai de préavis de trois mois. Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre pour s’achever trois mois plus tard.

Restant à votre entière disposition pour convenir d’une date de remise des clefs et d’établissement de l’état des lieux de sortie, Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

NOM & Prénom du locataire
Adresse du logement
Lettre Recommandée avec demande d’avis de Réception

Objet : Résiliation du Bail

Messieurs,

Locataire du logement sis (adresse du logement) en vertu d’un contrat de location que nous avons signé ensemble, je vous informe, par la présente, de mon intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit contrat, conformément à la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I.

Au regard des dispositions précitées, je bénéficie d’un délai de préavis ramené à un mois pour les raisons suivantes : (indiquer la raison et annexer les documents éventuels). Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre pour s’achever un mois plus tard.

Restant à votre entière disposition pour convenir d’une date de remise des clefs et d’établissement de l’état des lieux de sortie, Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Nom, prénoms
(adresse)
 Monsieur le Directeur,

Vous refusez de nous payer cette année le treizième mois que vous aviez l'habitude de verser depuis cinq ans.
Selon vous, rien ne vous oblige à continuer de verser une prime octroyée la première fois en vertu d'une décision unilatérale.
Pourtant, la prime de treizième mois était devenue, par ses caractères de généralité de constance et de fixité, un élément de rémunération sur le versement duquel les salariés de l'entreprise pouvaient compter et qui était donc, selon une jurisprudence bien établie, obligatoire pour vous. .Veuillez, agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.