mercredi 19 septembre 2012
Reconnaissance d'un usage |
Nom, prénoms
(adresse)
Vous refusez de nous payer cette année le treizième mois que vous aviez l'habitude de verser depuis cinq ans.
Selon vous, rien ne vous oblige à continuer de verser une prime octroyée la première fois en vertu d'une décision unilatérale.
Pourtant, la prime de treizième mois était devenue, par ses caractères de généralité de constance et de fixité, un élément de rémunération sur le versement duquel les salariés de l'entreprise pouvaient compter et qui était donc, selon une jurisprudence bien établie, obligatoire pour vous. .Veuillez, agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
(adresse)
A..., le.../…/2012
Monsieur le Directeur
de établissement
(adresse)
Monsieur le Directeur,de établissement
(adresse)
Vous refusez de nous payer cette année le treizième mois que vous aviez l'habitude de verser depuis cinq ans.
Selon vous, rien ne vous oblige à continuer de verser une prime octroyée la première fois en vertu d'une décision unilatérale.
Pourtant, la prime de treizième mois était devenue, par ses caractères de généralité de constance et de fixité, un élément de rémunération sur le versement duquel les salariés de l'entreprise pouvaient compter et qui était donc, selon une jurisprudence bien établie, obligatoire pour vous. .Veuillez, agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
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