jeudi 20 septembre 2012
Logement sortant de la loi de 1948(AR) |
Nom, prénoms
Adresse
Adresse
.A...., le.../.../2012
Monsieur....
(nom et adresse)
Monsieur,
Vous me proposez. à compter
du ...., un nouveau loyer
dérogeant aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Cette dérogation n'est pas possible compte tenu de ma
situation personnelle. En effet, je suis âgé de plus de 65 ans (ou indiquez vos
ressources ou le handicap).
En conséquence, votre proposition ne m'est pas
applicable.
Veuillez agréer. Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Signature
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