vendredi 21 septembre 2012
Lettre de demande d'indemnisation(apres etre renversé par une voiture) |
Prénom, Nom (adresse complete)
Objet: demande d'indemnisation suite à un accident
Madame, Monsieur,
Le (date de l’accident), j’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’ai été blessé(e). Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le N° (référence)
Alors que je vous ai retourné dans les délais les documents que vous m’aviez demandés, je n’ai toujours pas, à ce jour, reçu votre offre d’indemnisation
Je vous rappelle que, en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis (soit huit mois à compter de l’accident), le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal
J’attends donc une proposition rapide de votre part
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
L’assureur du responsable de l’accident
(adresse)
Lieu, la date du jour
Lettre recommandée avec avis de réception Objet: demande d'indemnisation suite à un accident
Madame, Monsieur,
Le (date de l’accident), j’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’ai été blessé(e). Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le N° (référence)
Alors que je vous ai retourné dans les délais les documents que vous m’aviez demandés, je n’ai toujours pas, à ce jour, reçu votre offre d’indemnisation
Je vous rappelle que, en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis (soit huit mois à compter de l’accident), le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal
J’attends donc une proposition rapide de votre part
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
(Signature)
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