vendredi 21 septembre 2012
Lettre de dépot du dossier auprès de la commision de surendettement |
Prénom nom
(adresse complète)
Objet:
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d’obtenir un plan de règlement amiable de mes dettes avec mes créanciers, conformément à la loi du 31 décembre 1989 . En effet, ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes
Ma situation familiale est la suivante (célibataire, marié, enfants et personne à charge, instance de divorce…)
Mes dettes s’élèvent à (….) euros . Elles comprennent des dettes de crédit principalement (montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier)
J’ai reçu une injonction de payer (indiquez l’établissement)
Mes ressources sont les suivantes (salaires, prestations sociales…)
(Éventuellement) Je suis propriétaire du logement que j’occupe
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui vous serait utile pour compléter ce dossier
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
(Signature)
(adresse complète)
la commission de surendettement
(adresse)
Lieu la date
Lettre recommandée avec avis de réception Objet:
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d’obtenir un plan de règlement amiable de mes dettes avec mes créanciers, conformément à la loi du 31 décembre 1989 . En effet, ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes
Ma situation familiale est la suivante (célibataire, marié, enfants et personne à charge, instance de divorce…)
Mes dettes s’élèvent à (….) euros . Elles comprennent des dettes de crédit principalement (montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier)
J’ai reçu une injonction de payer (indiquez l’établissement)
Mes ressources sont les suivantes (salaires, prestations sociales…)
(Éventuellement) Je suis propriétaire du logement que j’occupe
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui vous serait utile pour compléter ce dossier
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
(Signature)
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