vendredi 21 septembre 2012
Lettre de contestation d'un procès-verbal dressé par un contrôleur de la SNCF |
Prénom Nom
(adresse complète)
Référence (donnez la référence du PV)
Monsieur le Médiateur,
Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m'oppose à la SNCF
Les faits sont les suivants :
Le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d'arrivée), un contrôleur a établi un procès verbal d'infraction à mon encontre au motif que (mon billet n'était pas valable sur ce train, mon billet n'avait pas été composté, je n'étais pas en possession de ma carte de réduction…)
Le (date), j'ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF, pour expliquer dans quelles circonstances je m'étais trouvé en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier
(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci- joint)
(2ème cas) Or je n'ai à ce jour pas reçu de réponse
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier
Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées
(adresse complète)
Médiateur de la SNCF
45, rue de Londres • 75008 Paris
45, rue de Londres • 75008 Paris
Lieu, la date
Objet: contestation du procès-verbal dressé par un contrôleur de la SNCFRéférence (donnez la référence du PV)
Monsieur le Médiateur,
Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m'oppose à la SNCF
Les faits sont les suivants :
Le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d'arrivée), un contrôleur a établi un procès verbal d'infraction à mon encontre au motif que (mon billet n'était pas valable sur ce train, mon billet n'avait pas été composté, je n'étais pas en possession de ma carte de réduction…)
Le (date), j'ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF, pour expliquer dans quelles circonstances je m'étais trouvé en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier
(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci- joint)
(2ème cas) Or je n'ai à ce jour pas reçu de réponse
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier
Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées
(Signature)
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