Fourni par Blogger.
vendredi 21 septembre 2012

Lettre de contestation d'un procès-verbal dressé par un contrôleur de la SNCF

Prénom Nom
(adresse complète)
             
 Médiateur de la SNCF
                                                           45, rue de Londres • 75008 Paris

Lieu, la date
Objet: contestation du procès-verbal dressé par un contrôleur de la SNCF
Référence (donnez la référence du PV)

Monsieur le Médiateur,

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m'oppose à la SNCF

Les faits sont les suivants :
Le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d'arrivée), un contrôleur   a établi un procès verbal d'infraction à mon encontre au motif que (mon billet n'était   pas valable sur ce train, mon billet n'avait pas été composté, je n'étais pas en possession de ma carte de réduction…)

Le (date), j'ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF, pour expliquer dans quelles circonstances je m'étais trouvé en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier
(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci- joint)

(2ème cas) Or je n'ai à ce jour pas reçu de réponse

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous   prie   d’agréer,   Monsieur   le   Médiateur,   l’expression   de   mes   salutations distinguées

(Signature)

0 commentaires:

Archives du blog