mercredi 19 septembre 2012
Refus d’une modification du contrat de travail |
Nom, prénoms
Vous m'avez notifié le... 2012 un changement des mes conditions de travail (indiquez les changements litigieux).
Adresse
A.... le…/…/2012
Monsieur le Directeur
des Etablissements...
(adresse)
Monsieur
le Directeur,
Vous m'avez notifié le... 2012 un changement des mes conditions de travail (indiquez les changements litigieux).
Vous n'ignorez pas qu'un tel changement constitué une
modification substantielle de, mon contrat de travail que je rie
peux que refuser. En effet… (Précisez
les conséquences de la décision de l'employeur).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir revenir sur
votre décision. Faute de quoi, je pourrais considérer mon contrat de travail
comme rompu, cette rupture vous étant imputable et me donnant donc droit aux
versements d'une' indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de
préavis, dans la mesure où celui-ci ne pourrait être effectué aux conditions
antérieures.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie
d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée
Signature
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