mercredi 19 septembre 2012
Retrait des clauses illicites d'un réglement intérieur |
Section syndicale
Indiquer nom et adresse
de l'entreprise
En application de l'article L. 122.37 du Code du travail, nous vous demandons de bien vouloir faire modifier (ou faire retirer) les dispositions suivantes du règlement intérieur de l'entreprise... (nom et adresse de l'entreprise) qui sont contraires aux lois et règlements en vigueur (énumérer ici les clauses illégales). Nous espérons que vous interviendrez rapidement pour exiger le retrait ou la modification de ces dispositions, comme la loi vous y autorise, et cela q tout moment, même après l'entrée en vigueur du règlement.
Indiquer nom et adresse
de l'entreprise
A ..,le…/…/2012
Monsieur l'inspecteur
du travail
(adresse)
Monsieur l'inspecteur du travail,
En application de l'article L. 122.37 du Code du travail, nous vous demandons de bien vouloir faire modifier (ou faire retirer) les dispositions suivantes du règlement intérieur de l'entreprise... (nom et adresse de l'entreprise) qui sont contraires aux lois et règlements en vigueur (énumérer ici les clauses illégales). Nous espérons que vous interviendrez rapidement pour exiger le retrait ou la modification de ces dispositions, comme la loi vous y autorise, et cela q tout moment, même après l'entrée en vigueur du règlement.
Veuillez agréer, Monsieur l'Inspecteur, nos sentiments distingués.
Signature
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