mercredi 19 septembre 2012
Inspection du travail: demande de constat d'infraction |
Syndicat CGT ou M...X
Je suis salarié de l'entreprise (société, établissement ou chantier, adresse, téléphone). Malgré plusieurs observations du personnel, l'employeur persiste à refuser d'appliquer la réglementation.
(qualité: délégué du personnel membre du CE, etc.)
A..., le.../…/2012
Monsieur l'inspecteur
du travail
(région et adresse)
Monsieur
l'inspecteur du travail
Je suis salarié de l'entreprise (société, établissement ou chantier, adresse, téléphone). Malgré plusieurs observations du personnel, l'employeur persiste à refuser d'appliquer la réglementation.
En effet (énumérer ici les diverses infractions par exemple :
salaire en dessous du SMIC, entrave à
l'exercice du droit syndical,
etc.)
Je vous prie en conséquence de bien vouloir venir constater
ces infractions, de dresser procès-verbal et de m'informer de sa transmission
au parquet.
Comptant sur votre célérité, je vous prie d'agréer,
Monsieur l'inspecteur, l'expression de ma
considération distinguée.
Signature
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