mardi 2 octobre 2012
Lettre de demande d'information sur le refus de ma carte de résident |
Nom, Prénom
(adresse)
Madame, Monsieur,
En application de la loi du 17/07/78, je vous prierai de me communiquer le texte (texte invoqué) auquel vous vous référez pour justifier votre décision de refus de m'accorder une carte de résident.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Objet : Communication de document administratifMadame, Monsieur,
En application de la loi du 17/07/78, je vous prierai de me communiquer le texte (texte invoqué) auquel vous vous référez pour justifier votre décision de refus de m'accorder une carte de résident.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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