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Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
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A Ville, le (date du jour)
Contrat d'apport d'un fonds de commerce
Entre les soussignés :
M. …………, de nationalité …………, né le …………, demeurant à …………, célibataire [ou : marié. Dans ce cas, préciser le régime matrimonial].
Ci après dénommé « l'apporteur », d'une part,
Et,
La société …………, SAS en formation, dont le siège social sera fixé à …………, représentée par …………, demeurant à …………
Ci-après dénommée « la société bénéficiaire », d'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
I. La description du fonds apporté
M. …………, soussigné apporte à la société ………… en cours de formation, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par les autres fondateurs soussignés, les biens ci-après désignés et évalués comme suit :
Un fonds de commerce de ………… exploité à ………… pour lequel ………… est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ………… [Le cas échéant au Répertoire des métiers] sous le numéro …………, ledit fonds comprenant :
Les éléments incorporels suivants :
- Le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, le droit de se dire successeur de l'entreprise individuelle « … » …………, les archives techniques et commerciales, les pièces de la comptabilité, les registres, la documentation commerciale et le bénéfice de toutes conventions et contrats relatifs à l'exploitation dudit fonds, dans la mesure où ils sont librement transmissibles par l'apporteur.
- Le droit au bail pour le temps à courir des locaux sis à ………… où le fonds est exploité.
- Les immobilisations financières pour ………… euros.
L'ensemble de ces éléments est estimé à ………… euros.
Les éléments corporels suivants :
Le matériel, l'outillage, le mobilier, le stock et les marchandises servant à son exploitation, décrits et estimés article par article en un état fourni en annexe, et estimé à une valeur de ………… euros.
Les créances sur clients et comptes rattachés pour ………… euros, ainsi que les autres créances pour ………… euros, et la caisse pour ………… euros.
Le total brut des apports d'élève donc à ………… euros.
Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec ses aisances et dépendances, ses agencements, sans exception ni réserve, les soussignés déclarant le bien connaître pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d'en établir la valeur.
Prise en charge du passif :
Le présent apport est fait à charge pour la société bénéficiaire de l'apport de supporter et d'acquitter aux lieux et place de l'apporteur le passif commercial de M. ………… [indiquer le nom de l'apporteur] existant à la date du ………… tel qu'il ressort du bilan arrêté à cette date, à savoir :
Emprunts et dettes assimilées pour ………… euros.
Fournisseurs et comptes rattachés pour ………… euros.
Dettes personnelles pour ………… euros.
Dettes organismes sociaux pour ………… euros.
Dettes État, taxes sur chiffre d'affaires pour ………… euros.
Autres dettes fiscales et sociales pour ………… euros.
Autres dettes pour ………… euros.
Total du passif ………… euros.
Il est en outre précisé que la société bénéficiaire de l'apport prendra à sa charge tous les engagements financiers qui ont pu être contractés par l'apporteur et qui seront repris hors bilan.
II. L'origine de propriété
L'apporteur déclare qu'il est propriétaire du fonds objet du présent apport pour l'avoir acquis (ou créé) le …………
[Selon les cas, il précise si le fonds a été créé par lui-même ou acquis d'une tierce personne, et ce moyennant un prix à indiquer. Le cas échéant, reprendre également les énonciations et conditions particulières du bail, avec la désignation des locaux, le montant du loyer et des charges annuelles.]
III. Les obligations de l'apporteur
Le présent apport est fait à la charge pour la société bénéficiaire :
- de prendre le fonds de commerce et les éléments dont il se compose dans l'état où ils se trouvent actuellement;
- de supporter et acquitter, à compter de ce jour, tous impôts, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques grevant ou pouvant grever ledit fonds;
- de continuer les contrats en cours et les assurances concernant le fonds apporté et les abonnements souscrits auprès de diverses compagnies, dont un état est annexé aux présentes, à l'exclusion de tous autres;
- d'acquitter à partir du ………… les contributions et charges de toute nature auxquelles le fonds est assujetti, même si les quittances sont établies au nom de l'apporteur, sauf leur recours contre ce dernier s'il y a lieu;
- de satisfaire à toutes les lois, règlements, arrêtés, et règles corporatives et professionnelles;
- de poursuivre les contrats de travail ou d'apprentissage des personnes dont la liste figure en annexe.
Pour l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il est précisé que le personnel salarié attaché audit fonds est le suivant : ………… [indiquer les nom, prénoms, fonctions, et nature des contrats de travail des salariés]
Le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours à l'encontre de l'apporteur.
[Il peut y avoir d'autres conditions]
IV. Les déclarations de l'apporteur
L'apporteur fait les déclarations suivantes :
- [énoncer précisément les chiffre d'affaires et résultats TTC des trois dernières années];
- [énoncer le chiffre d'affaires et les résultats TTC prévisionnels pour l'année en cours];
- [lister l'état des inscriptions de privilège et de nantissement, et engagement pour l'apporteur à en rapporter quittance et mainlevée avant un délai fixé par avance].
Il déclare en outre :
- qu'il est de nationalité française et réside en France;
- qu'aucune des activités exercées dans le fonds dont il s'agit ne lui a été prêtée ou louée;
- le cas échéant le consentement du conjoint;
- que toutes les installations dudit fonds sont en bon état de marche, notamment : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de téléphone, toutes régulièrement installées et répondant aux normes d'hygiène, de salubrité et de sécurité en vigueur;
- qu'il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre à l'exploitation ou à l'apport de son fonds de commerce;
- qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite de quelque nature que ce soit concernant l'exploitation du fonds apporté et susceptible d'entraver cette exploitation par la société bénéficiaire et la jouissance paisible à laquelle elle peut prétendre;
- qu'il n'est pas l'objet ou qu'il n'a pas été l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou d'une cessation de paiement;
- qu'il met les livres comptables, après qu'ils auront été visés par les parties à la disposition de la société bénéficiaire pendant trois ans à dater de l'entrée en jouissance du fonds.
[Il peut être utile d'ajouter certaines mentions relatives au bail]
V. La clause de non-concurrence
L'apporteur s'oblige à ne s'intéresser directement ou indirectement, par voie de création ou de toute autre manière, à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou partie au fonds présentement apporté, dans un rayon de ………… kilomètres à vol d'oiseau du fonds apporté, pendant la durée de ………… à compter de ce jour.
VI. La rémunération de l'apport
En contrepartie de l'apport net désigné ci-dessus, évalué à ………… euros, il est attribué à l'apporteur ………… actions d'une valeur nominale de ………… euros, entièrement libérées de la société …………
Ces actions seront entièrement négociables dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
VII. La réalisation définitive de l'apport
L'apport ne deviendra définitif qu'après l'approbation d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et d'éventuels avantages particuliers, par les associés réunis pour signer les statuts constitutifs.
À défaut de réalisation de cette condition avant la date du …………, le présent acte sera caduc, sans indemnité de part et d'autre.
VIII. L'affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs apportées.
IX. La clause attributive de juridiction
Pour les cas de contestation pouvant s'élever au sujet du présent apport, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège du fonds apporté.
X. La déclaration pour l'enregistrement
En tant que de besoin, le passif grevant le fonds de commerce apporté, soit la somme de ………… euros, s'impute de la manière suivante sur les éléments d'actifs composant ledit fonds, à savoir :
- sur les disponibilités (banque et caisse) ………… euros;
- sur les créances diverses ………… euros;
- sur les créances clients ………… euros;
- sur les autres immobilisations financières ………… euros;
- sur les immobilisations corporelles et incorporelles ………… euros.
Total égal au passif à imputer ………… euros.
XI. Les déclarations fiscales
Les parties déclarent connaître les sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux affirmations de sincérité frauduleuses. Elles affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge. La valeur de l'apport n'est contredite ni modifiée par aucune contre-lettre contenant une augmentation de l'apport ou du passif ou une soulte.
[Éventuellement : M. …………, agissant en qualité d'apporteur, et M. …………, agissant en qualité de futur représentant légal de la société bénéficiaire, déclarent opter pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et s'engagent, chacun en ce qui les concerne, à respecter les règles prévues à l'article 151 octies susmentionné.
Pour la perception des droits d'enregistrement, s'agissant de l'apport à une société des éléments actifs et passifs d'une entreprise individuelle et conformément aux dispositions de l'article 809 1 bis du Code général des impôts, l'enregistrement au droit fixe est requis, M. …………, agissant en qualité d'apporteur, s'engageant à conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant trois ans.]
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige à les payer.
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à …………
Fait en ………… exemplaires, à …………, le …………
[Signature des parties]
Signature