lundi 17 décembre 2012
Lettre de contrat travail vrp exclusif modele developpe |
Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat de travail d'un VRP exclusif ''modèle développé''
Entre les soussignés :
M. ……………, agissant en qualité de ……………, au nom de la société …………… dont le siège est à ……………,
Ci-après dénommé le REPRÉSENTÉ, d'une part,
et M. ………… représentant''e'' de commerce, demeurant à ……………,
Ci-après dénommé le REPRÉSENTANT, d'autre part,
est conclu le présent contrat de VRP statutaire.
Article premier Date d'entrée en service - Période d'essai
Le représentant soussigné entre au service du représenté à dater du …………… 200… en qualité de représentant exclusif.
Toutefois, le présent engagement ne sera définitif qu'après la période de …………… mois, c'est-à-dire à partir du …………… 200…
Pendant cette période d'essai, l'engagement pourra être résilié sans préavis et sans indemnité aucune, à tout moment, par la simple volonté de l'une des parties.
Art. 2 Objet de la représentation
Le représentant s'engage à assurer le placement, au nom et pour le compte du représenté, de tous les produits de sa fabrication ou de sa marque ''ou de toutes les marchandises vendues par ce dernier''.
[à l'exception des nouveaux produits qu'il viendrait à fabriquer ou à vendre et qu'il désire placer directement ou par l'entremise d'autres représentants, comme prévu à l'article 8.]
Art. 3 Secteur attribué
[Option A]
Le secteur attribué au représentant comprend : …………………………………………………
Toutefois, si une modification de l'organisation générale de la vente l'exige, le représenté pourra proposer au représentant un secteur d'importance équivalente. Une indemnité compensatrice sera due au cas où cette modification occasionne au représentant des frais supplémentaires et si le montant des commandes n'atteint pas au moins …………… euros.
Si la modification n'est pas acceptée, la rupture du contrat sera à la charge du représenté, avec toutes les conséquences de droit.
Art. 3 Clientèle réservée
[Option B]
Une liste nominative des clients réservés et à visiter par le représentant est annexée au présent contrat pour en faire partie intégrante. Toute entreprise ayant passé une commande par son intermédiaire sera ajoutée à cette liste. Il en sera de même pour toute entreprise qui aura transmis directement une commande dans un délai maximum de ……………, mais après avoir été visitée par le représentant, dans la mesure où cette visite figurera dans le rapport d'activité établi conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après. En revanche, toute entreprise n'ayant passé aucune commande pendant un délai de …………… mois consécutifs cessera de figurer sur la liste des clients réservés au représentant.
Art. 4 Véhicule
[Option Y] Véhicule appartenant au représenté
Le représenté met à la disposition du représentant un véhicule automobile …………… à l'usage exclusif de sa profession. Le représentant s'engage donc formellement à ne pas en faire un usage personnel et à effectuer seul ses tournées. Il se déclare personnellement responsable des accidents dont serait victime toute personne transportée par lui en violation de l'engagement pris.
Le représenté contractera une police d'assurances pour les accidents causés aux tiers dont il paiera les primes.
Enfin, le représentant s'engage formellement à restituer la voiture immédiatement et sans sommation préalable au siège du représenté, s'il venait à le quitter pour quelque raison que ce soit.
En cas d'accident, le représentant informera l'assureur dans les quarante-huit heures au plus tard et dans les conditions prescrites. Sauf cas de force majeure, il en avisera dans les vingt-quatre heures le représenté par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit.
[Option Z] Véhicule appartenant au représentant
Le représentant se déclare propriétaire d'une voiture …………… . Il s'engage à contracter une assurance tant pour son nom personnel que pour le compte du représenté, couvrant toute responsabilité causée par la voiture, et à justifier de toute époque du paiement régulier des primes. Le présent contrat ne prendra effet qu'après justification par le représentant du paiement de la prime afférente au contrat d'assurance en cours.
En cas d'accident, le représentant informera l'assureur dans les quarante-huit heures au plus tard et dans les conditions prescrites. Sauf cas de force majeure, il en avisera dans les vingt-quatre heures le représenté par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit.
Art. 5 Rémunération
En rémunération des services du représentant, il lui sera alloué :
1° Fixe
- à titre de salaire fixe mensuel, la somme de …………… euros;
2° Commissions
[Option A] 2° Commissions sur le secteur attribué
- à titre de commissions sur toutes les affaires directes ''ou indirectes'' faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général du représenté, un taux de ………… %.
[Option B] 2° Commissions sur la clientèle réservée
- à titre de commissions sur toutes les affaires directes ''ou indirectes'' faites dans les conditions indiquées ci-dessus avec les clients qui lui sont réservés, un taux de ………… %.
3° Commissions sur les affaires indirectes
Le représentant n'aura droit au paiement de ses commissions sur les ordres indirects qu'en ce qui concerne les ordres passés directement au représenté par les clients visités antérieurement par lui.
Ou
Le représentant aura droit à la commission, uniquement sur les ordres directs intéressant son secteur ''ou provenant des clients à lui attribués'', pris et transmis par lui au représenté.
Pour les affaires traitées à d'autres conditions, le représenté fixera, en accord avec le représentant au moment de l'acceptation de l'ordre, le taux de la commission.
[Option E]
Si, pour un motif justifié, le représenté ne donne pas suite aux commandes transmises par le représentant, aucune commission ne sera due.
[Option F]
Aucune commission ne sera due sur des commandes non livrées si le représenté peut invoquer le cas de force majeure.
[Option G]
Les commissions ne seront définitivement acquises au représentant qu'après paiement par le client.
[Option H]
Le droit à la commission ne prendra naissance qu'au fur et à mesure et au prorata du paiement des clients.
Toutefois, elles seront payées au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui où la commande a été transmise au représenté.
Elles seront calculées à partir du montant net des factures, après déduction, s'il y a lieu, des escomptes et de tous les frais dont pourra être grevée la vente, notamment ceux de transport et d'emballage, ainsi que des taxes.
[Option I]
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur des ordres indirects ne seront pas dues.
[Option J]
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur des ordres indirects seront dues pendant une période de ……………
M. …………… aura droit, en tout état de cause, à une ressource trimestrielle minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du Smic applicable à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lors du début et de la fin du contrat si ce début ou cette fin ont lieu en cours de trimestre ainsi qu'en cas de suspension temporaire de contrat en cours de trimestre.
Le complément de salaire versé en vertu de l'alinéa précédent sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.
Art. 6 Frais professionnels
[Option K]
Le représentant recevra, en outre :
- à titre de frais de transport, une carte d'abonnement de chemin de fer en …………… classe, sur le parcours de ………… à …………;
- à titre de frais d'auto, une somme forfaitaire de …………… euros par kilomètre parcouru pour le compte du représenté; la justification du nombre de kilomètres parcourus pourra être exigée;
- une somme forfaitaire de …………… euros par journée entière de déplacement en couverture des frais d'hôtel et tous autres ''ou Le représentant aura droit, en outre, au remboursement des frais professionnels, de déplacement, d'hôtel… sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives''.
Tous les imprimés, catalogues et prospectus seront fournis par le représenté, le représentant conservant à sa charge tous les autres frais de correspondance avec sa clientèle et le représenté.
Clause identique dans toutes les options de l'article 6.
[Option L]
Les commissions prévues ci-dessus comprennent le remboursement forfaitaire de tous les frais professionnels que le représentant est appelé à exposer.
Tous les imprimés, catalogues et prospectus seront fournis par le représenté, le représentant conservant à sa charge tous les autres frais de correspondance avec sa clientèle et le représenté.
Art. 7 Paiement et décompte
Le traitement fixe sera payé chaque mois à terme échu.
Les commissions seront réglées chaque mois ''ou trimestre'', après que le représentant aura donné son accord sur le relevé fourni par le représenté, dans les quinze jours qui suivent la période convenue.
Le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du Code civil.
[À ajouter éventuellement]
Dans l'intervalle de deux règlements, le représentant est autorisé à demander au représenté des acomptes jusqu'à concurrence de …………… % du montant des commissions correspondant aux commandes passées et exécutées, mais non encore payées.
Art. 8 Extension ou restriction commerciale
Le représenté se réserve le droit, en cas d'extension de son champ d'activité sur de nouveaux produits ou marchandises nettement distincts de ceux vendus précédemment, d'appliquer à ces ventes un autre taux de commission que celui convenu ci-dessus ou de confier la représentation, pour ces nouveaux produits, à un autre représentant, sans que l'activité du nouveau représentant puisse porter préjudice aux droits du représentant résultant du présent contrat.
Le représenté se réserve également le droit de cesser à tout moment telle ou telle fabrication, d'abandonner la vente de tel ou tel article. Dans ce cas, le représentant aura droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi si celui-ci n'est pas compensé par la mise sur le marché de nouveaux produits dont la vente lui est confiée. Cette indemnité sera calculer comme l'indemnité de clientèle.
Art. 9 Exclusivité
Le représentant s'engage à exercer son activité en conformité avec le statut professionnel et à ne faire aucune opération commerciale, pour son compte personnel. Il consacrera tout son temps au représenté et s'interdit de placer d'autres marchandises que celles du représenté, alors même qu'elles n'auraient aucun rapport avec son activité, et ne seraient pas de nature à lui faire concurrence.
Art. 10 Activité du représentant
Le représentant s'engage à apporter toute son activité et ses connaissances professionnelles au service du représenté. Il visitera régulièrement la clientèle, conformément aux indications, itinéraires et méthodes de travail qui pourront lui être fixés par le représenté.
Il tiendra le représenté informé de la situation du marché, des efforts et des prix pratiqués par la concurrence, des nouveaux articles lancés sur le marché, et le documentera, d'une façon générale, et dans la mesure du possible, afin de lui permettre de soutenir toute concurrence.
Il lui adressera, pour le …………… de chaque mois ''ou dans les …………… premiers jours de chaque mois'', un rapport d'activité détaillé.
Art. 11 Litiges avec la clientèle
Le représentant suivra pour le compte du représenté l'exécution des ordres passés par les clients. En cas de retard dans le paiement, il entreprendra toute démarche auprès des clients défaillants et fournira tous renseignements utiles sur leur crédit.
Cependant, le représentant n'est pas garant de la solvabilité de ses clients.
Art. 12 Échantillons
Les échantillons confiés au représentant restent la propriété du représenté, qui a l'obligation de les changer autant de fois que leur bonne présentation l'exigera.
En fin de contrat, le représentant doit les retourner immédiatement à ses frais sans y être invité par le représenté, même si les comptes existant entre eux n'ont pas encore été définitivement réglés, le représentant reconnaissant expressément qu'il n'a aucun droit de gage sur les échantillons, marchandises ou documents confiés.
Le représenté assurera à ses frais les collections et échantillons confiés contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction.
Art. 13 Carte d'identité
Le représenté s'oblige à remettre au représentant toutes les attestations nécessaires à l'obtention de la carte d'identité professionnelle de représentant.
Art. 14 Sécurité sociale et retraite de vieillesse
Les parties conviennent de se soumettre aux lois sur la Sécurité sociale et à la réglementation relative à l'assurance vieillesse des représentants de commerce. À cet effet, le représentant s'engage à fournir en temps utile tous les renseignements et justifications nécessaires à l'accomplissement des formalités imposées.
Art. 15 Congés payés
Le représentant aura droit aux congés payés. À cet effet, il devra faire parvenir au représenté, avant le ………… de chaque année, sa demande de congé pour l'époque de son choix; cette demande n'aura qu'une valeur indicative et pourra être modifiée par le représenté selon les exigences du service et d'un commun accord avec le représentant.
Ce dernier recevra pendant son congé le montant des commissions qui lui reviennent sur les livraisons effectuées à sa clientèle pendant la période du congé payé, ainsi qu'une somme égale au dixième de la rémunération totale qu'il a reçue au cours de l'année de base, déduction faite des frais professionnels évalués à ………… % du revenu brut.
L'année de base comprend la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année des vacances.
Art. 16 Durée de l'engagement
La présente convention est faite sans détermination de durée; elle pourra prendre fin en observant le préavis et les formalités tels que prévus par le Code du travail.
Art. 17 Maladie - Absences
En cas de maladie ou d'accident, le représentant doit faire connaître son immobilisation par lettre recommandée expédiée dans les quarante-huit heures de la cessation du travail, justifiée par un certificat médical qui précise la nature et la durée probable de son indisponibilité.
[Option P]
En cas de maladie ou d'accident de droit commun, le représentant aura droit à l'indemnisation prévue à l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, sous réserve de l'article 10-1.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le représentant sera indemnisé comme dit à l'article 9 de l'accord susvisé, sous réserve de l'article 10-1.
Le congé légal de maternité donnera lieu à indemnisation selon l'article 10 du même accord, toujours sous réserve de l'article 10-1.
Des congés pour événements de famille seront accordés comme indiqué à l'article 7 de l'accord.
[Option Q]
En cas de maladie, d'accident ou d'absence pour événement personnel, l'indemnisation se fera conformément à l'article 7 de l'Accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
[Option R]
En cas d'empêchement momentané d'exercice de l'activité du représentant, le représenté pourra faire visiter la clientèle après un délai de ……………, le représentant n'ayant droit qu'aux commissions qui sont la suite directe des ordres passés antérieurement.
Art. 18 Échantillonnages
En cas de départ du représentant pour quelque cause que ce soit, il aura droit aux commissions sur les affaires acceptées à ce moment et non encore livrées.
Il en sera de même pour les affaires conclues à la suite d'échantillonnages, pendant les ……… semaines ''ou mois'' qui suivront le départ du représentant.
Art. 19 Clause de non-concurrence
[Option S]
En cas de rupture du présent contrat par le représentant ou par le représenté suite à une faute du représentant, celui-ci s'interdit, pendant les …………… années suivant la cessation de ses services, de s'intéresser, soit directement, soit indirectement dans le secteur [ou auprès de la clientèle dont la prospection lui est confiée par ce contrat], à des affaires concernant des articles similaires à ceux vendus par le représenté, ceci aussi bien en qualité de représentant qu'à tout autre titre.
En contrepartie, le représenté s'engage à verser au représentant, pendant toute la durée prévue à alinéa précédent, une indemnité mensuelle égale à …………………………
En cas de non-observation de ces dispositions, le représentant sera redevable envers le représenté d'une indemnité forfaitaire égale à …………… euros [ou de dommages-intérêts réparant le préjudice subi].
[Option T]
Le représenté et le représentant conviennent expressément pendant une période de …………… d'appliquer la clause d'interdiction de concurrence dans les conditions prévues à l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Art. 20 Indemnités de licenciement ou de retraite
Dans le cas où le représentant peut prétendre à une indemnité de clientèle, les deux parties détermineront d'un commun accord ou, à défaut, feront apprécier par les juges compétents, l'importance de l'indemnité due au représentant.
Pour faciliter l'appréciation du montant de l'indemnité éventuellement due, il est annexé aux présentes un état reconnu exact par les parties et indiquant pour le secteur :
- la liste des clients existant dans le secteur à la date du présent contrat;
- le chiffre d'affaires réalisé sur ledit secteur au cours des douze mois précédant le présent contrat.
Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas au droit du représentant de renoncer à l'indemnité de clientèle au profit d'une des indemnités prévues aux articles 13 à 16 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas aux droits que le représentant tient des articles 5 et 6 de l'Accord de mensualisation du 10 décembre 1977 si ces droits lui sont favorables, à l'exclusion de tout cumul.
Art. 21 Usages de l'établissement
Pour toutes les questions non prévues au présent contrat, les parties déclarent vouloir se référer aux usages du représenté dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail et de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Art. 22 Litiges
Les conflits pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du présent contrat seront portés devant le Conseil de prud'hommes.
Fait à ……………, le ……………, en deux exemplaires.
Le représentantLe représenté
Signature
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Contrat de travail d'un VRP exclusif ''modèle développé''
Entre les soussignés :
M. ……………, agissant en qualité de ……………, au nom de la société …………… dont le siège est à ……………,
Ci-après dénommé le REPRÉSENTÉ, d'une part,
et M. ………… représentant''e'' de commerce, demeurant à ……………,
Ci-après dénommé le REPRÉSENTANT, d'autre part,
est conclu le présent contrat de VRP statutaire.
Article premier Date d'entrée en service - Période d'essai
Le représentant soussigné entre au service du représenté à dater du …………… 200… en qualité de représentant exclusif.
Toutefois, le présent engagement ne sera définitif qu'après la période de …………… mois, c'est-à-dire à partir du …………… 200…
Pendant cette période d'essai, l'engagement pourra être résilié sans préavis et sans indemnité aucune, à tout moment, par la simple volonté de l'une des parties.
Art. 2 Objet de la représentation
Le représentant s'engage à assurer le placement, au nom et pour le compte du représenté, de tous les produits de sa fabrication ou de sa marque ''ou de toutes les marchandises vendues par ce dernier''.
[à l'exception des nouveaux produits qu'il viendrait à fabriquer ou à vendre et qu'il désire placer directement ou par l'entremise d'autres représentants, comme prévu à l'article 8.]
Art. 3 Secteur attribué
[Option A]
Le secteur attribué au représentant comprend : …………………………………………………
Toutefois, si une modification de l'organisation générale de la vente l'exige, le représenté pourra proposer au représentant un secteur d'importance équivalente. Une indemnité compensatrice sera due au cas où cette modification occasionne au représentant des frais supplémentaires et si le montant des commandes n'atteint pas au moins …………… euros.
Si la modification n'est pas acceptée, la rupture du contrat sera à la charge du représenté, avec toutes les conséquences de droit.
Art. 3 Clientèle réservée
[Option B]
Une liste nominative des clients réservés et à visiter par le représentant est annexée au présent contrat pour en faire partie intégrante. Toute entreprise ayant passé une commande par son intermédiaire sera ajoutée à cette liste. Il en sera de même pour toute entreprise qui aura transmis directement une commande dans un délai maximum de ……………, mais après avoir été visitée par le représentant, dans la mesure où cette visite figurera dans le rapport d'activité établi conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après. En revanche, toute entreprise n'ayant passé aucune commande pendant un délai de …………… mois consécutifs cessera de figurer sur la liste des clients réservés au représentant.
Art. 4 Véhicule
[Option Y] Véhicule appartenant au représenté
Le représenté met à la disposition du représentant un véhicule automobile …………… à l'usage exclusif de sa profession. Le représentant s'engage donc formellement à ne pas en faire un usage personnel et à effectuer seul ses tournées. Il se déclare personnellement responsable des accidents dont serait victime toute personne transportée par lui en violation de l'engagement pris.
Le représenté contractera une police d'assurances pour les accidents causés aux tiers dont il paiera les primes.
Enfin, le représentant s'engage formellement à restituer la voiture immédiatement et sans sommation préalable au siège du représenté, s'il venait à le quitter pour quelque raison que ce soit.
En cas d'accident, le représentant informera l'assureur dans les quarante-huit heures au plus tard et dans les conditions prescrites. Sauf cas de force majeure, il en avisera dans les vingt-quatre heures le représenté par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit.
[Option Z] Véhicule appartenant au représentant
Le représentant se déclare propriétaire d'une voiture …………… . Il s'engage à contracter une assurance tant pour son nom personnel que pour le compte du représenté, couvrant toute responsabilité causée par la voiture, et à justifier de toute époque du paiement régulier des primes. Le présent contrat ne prendra effet qu'après justification par le représentant du paiement de la prime afférente au contrat d'assurance en cours.
En cas d'accident, le représentant informera l'assureur dans les quarante-huit heures au plus tard et dans les conditions prescrites. Sauf cas de force majeure, il en avisera dans les vingt-quatre heures le représenté par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit.
Art. 5 Rémunération
En rémunération des services du représentant, il lui sera alloué :
1° Fixe
- à titre de salaire fixe mensuel, la somme de …………… euros;
2° Commissions
[Option A] 2° Commissions sur le secteur attribué
- à titre de commissions sur toutes les affaires directes ''ou indirectes'' faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général du représenté, un taux de ………… %.
[Option B] 2° Commissions sur la clientèle réservée
- à titre de commissions sur toutes les affaires directes ''ou indirectes'' faites dans les conditions indiquées ci-dessus avec les clients qui lui sont réservés, un taux de ………… %.
3° Commissions sur les affaires indirectes
Le représentant n'aura droit au paiement de ses commissions sur les ordres indirects qu'en ce qui concerne les ordres passés directement au représenté par les clients visités antérieurement par lui.
Ou
Le représentant aura droit à la commission, uniquement sur les ordres directs intéressant son secteur ''ou provenant des clients à lui attribués'', pris et transmis par lui au représenté.
Pour les affaires traitées à d'autres conditions, le représenté fixera, en accord avec le représentant au moment de l'acceptation de l'ordre, le taux de la commission.
[Option E]
Si, pour un motif justifié, le représenté ne donne pas suite aux commandes transmises par le représentant, aucune commission ne sera due.
[Option F]
Aucune commission ne sera due sur des commandes non livrées si le représenté peut invoquer le cas de force majeure.
[Option G]
Les commissions ne seront définitivement acquises au représentant qu'après paiement par le client.
[Option H]
Le droit à la commission ne prendra naissance qu'au fur et à mesure et au prorata du paiement des clients.
Toutefois, elles seront payées au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui où la commande a été transmise au représenté.
Elles seront calculées à partir du montant net des factures, après déduction, s'il y a lieu, des escomptes et de tous les frais dont pourra être grevée la vente, notamment ceux de transport et d'emballage, ainsi que des taxes.
[Option I]
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur des ordres indirects ne seront pas dues.
[Option J]
En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur des ordres indirects seront dues pendant une période de ……………
M. …………… aura droit, en tout état de cause, à une ressource trimestrielle minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du Smic applicable à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lors du début et de la fin du contrat si ce début ou cette fin ont lieu en cours de trimestre ainsi qu'en cas de suspension temporaire de contrat en cours de trimestre.
Le complément de salaire versé en vertu de l'alinéa précédent sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.
Art. 6 Frais professionnels
[Option K]
Le représentant recevra, en outre :
- à titre de frais de transport, une carte d'abonnement de chemin de fer en …………… classe, sur le parcours de ………… à …………;
- à titre de frais d'auto, une somme forfaitaire de …………… euros par kilomètre parcouru pour le compte du représenté; la justification du nombre de kilomètres parcourus pourra être exigée;
- une somme forfaitaire de …………… euros par journée entière de déplacement en couverture des frais d'hôtel et tous autres ''ou Le représentant aura droit, en outre, au remboursement des frais professionnels, de déplacement, d'hôtel… sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives''.
Tous les imprimés, catalogues et prospectus seront fournis par le représenté, le représentant conservant à sa charge tous les autres frais de correspondance avec sa clientèle et le représenté.
Clause identique dans toutes les options de l'article 6.
[Option L]
Les commissions prévues ci-dessus comprennent le remboursement forfaitaire de tous les frais professionnels que le représentant est appelé à exposer.
Tous les imprimés, catalogues et prospectus seront fournis par le représenté, le représentant conservant à sa charge tous les autres frais de correspondance avec sa clientèle et le représenté.
Art. 7 Paiement et décompte
Le traitement fixe sera payé chaque mois à terme échu.
Les commissions seront réglées chaque mois ''ou trimestre'', après que le représentant aura donné son accord sur le relevé fourni par le représenté, dans les quinze jours qui suivent la période convenue.
Le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du Code civil.
[À ajouter éventuellement]
Dans l'intervalle de deux règlements, le représentant est autorisé à demander au représenté des acomptes jusqu'à concurrence de …………… % du montant des commissions correspondant aux commandes passées et exécutées, mais non encore payées.
Art. 8 Extension ou restriction commerciale
Le représenté se réserve le droit, en cas d'extension de son champ d'activité sur de nouveaux produits ou marchandises nettement distincts de ceux vendus précédemment, d'appliquer à ces ventes un autre taux de commission que celui convenu ci-dessus ou de confier la représentation, pour ces nouveaux produits, à un autre représentant, sans que l'activité du nouveau représentant puisse porter préjudice aux droits du représentant résultant du présent contrat.
Le représenté se réserve également le droit de cesser à tout moment telle ou telle fabrication, d'abandonner la vente de tel ou tel article. Dans ce cas, le représentant aura droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi si celui-ci n'est pas compensé par la mise sur le marché de nouveaux produits dont la vente lui est confiée. Cette indemnité sera calculer comme l'indemnité de clientèle.
Art. 9 Exclusivité
Le représentant s'engage à exercer son activité en conformité avec le statut professionnel et à ne faire aucune opération commerciale, pour son compte personnel. Il consacrera tout son temps au représenté et s'interdit de placer d'autres marchandises que celles du représenté, alors même qu'elles n'auraient aucun rapport avec son activité, et ne seraient pas de nature à lui faire concurrence.
Art. 10 Activité du représentant
Le représentant s'engage à apporter toute son activité et ses connaissances professionnelles au service du représenté. Il visitera régulièrement la clientèle, conformément aux indications, itinéraires et méthodes de travail qui pourront lui être fixés par le représenté.
Il tiendra le représenté informé de la situation du marché, des efforts et des prix pratiqués par la concurrence, des nouveaux articles lancés sur le marché, et le documentera, d'une façon générale, et dans la mesure du possible, afin de lui permettre de soutenir toute concurrence.
Il lui adressera, pour le …………… de chaque mois ''ou dans les …………… premiers jours de chaque mois'', un rapport d'activité détaillé.
Art. 11 Litiges avec la clientèle
Le représentant suivra pour le compte du représenté l'exécution des ordres passés par les clients. En cas de retard dans le paiement, il entreprendra toute démarche auprès des clients défaillants et fournira tous renseignements utiles sur leur crédit.
Cependant, le représentant n'est pas garant de la solvabilité de ses clients.
Art. 12 Échantillons
Les échantillons confiés au représentant restent la propriété du représenté, qui a l'obligation de les changer autant de fois que leur bonne présentation l'exigera.
En fin de contrat, le représentant doit les retourner immédiatement à ses frais sans y être invité par le représenté, même si les comptes existant entre eux n'ont pas encore été définitivement réglés, le représentant reconnaissant expressément qu'il n'a aucun droit de gage sur les échantillons, marchandises ou documents confiés.
Le représenté assurera à ses frais les collections et échantillons confiés contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction.
Art. 13 Carte d'identité
Le représenté s'oblige à remettre au représentant toutes les attestations nécessaires à l'obtention de la carte d'identité professionnelle de représentant.
Art. 14 Sécurité sociale et retraite de vieillesse
Les parties conviennent de se soumettre aux lois sur la Sécurité sociale et à la réglementation relative à l'assurance vieillesse des représentants de commerce. À cet effet, le représentant s'engage à fournir en temps utile tous les renseignements et justifications nécessaires à l'accomplissement des formalités imposées.
Art. 15 Congés payés
Le représentant aura droit aux congés payés. À cet effet, il devra faire parvenir au représenté, avant le ………… de chaque année, sa demande de congé pour l'époque de son choix; cette demande n'aura qu'une valeur indicative et pourra être modifiée par le représenté selon les exigences du service et d'un commun accord avec le représentant.
Ce dernier recevra pendant son congé le montant des commissions qui lui reviennent sur les livraisons effectuées à sa clientèle pendant la période du congé payé, ainsi qu'une somme égale au dixième de la rémunération totale qu'il a reçue au cours de l'année de base, déduction faite des frais professionnels évalués à ………… % du revenu brut.
L'année de base comprend la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année des vacances.
Art. 16 Durée de l'engagement
La présente convention est faite sans détermination de durée; elle pourra prendre fin en observant le préavis et les formalités tels que prévus par le Code du travail.
Art. 17 Maladie - Absences
En cas de maladie ou d'accident, le représentant doit faire connaître son immobilisation par lettre recommandée expédiée dans les quarante-huit heures de la cessation du travail, justifiée par un certificat médical qui précise la nature et la durée probable de son indisponibilité.
[Option P]
En cas de maladie ou d'accident de droit commun, le représentant aura droit à l'indemnisation prévue à l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, sous réserve de l'article 10-1.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le représentant sera indemnisé comme dit à l'article 9 de l'accord susvisé, sous réserve de l'article 10-1.
Le congé légal de maternité donnera lieu à indemnisation selon l'article 10 du même accord, toujours sous réserve de l'article 10-1.
Des congés pour événements de famille seront accordés comme indiqué à l'article 7 de l'accord.
[Option Q]
En cas de maladie, d'accident ou d'absence pour événement personnel, l'indemnisation se fera conformément à l'article 7 de l'Accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
[Option R]
En cas d'empêchement momentané d'exercice de l'activité du représentant, le représenté pourra faire visiter la clientèle après un délai de ……………, le représentant n'ayant droit qu'aux commissions qui sont la suite directe des ordres passés antérieurement.
Art. 18 Échantillonnages
En cas de départ du représentant pour quelque cause que ce soit, il aura droit aux commissions sur les affaires acceptées à ce moment et non encore livrées.
Il en sera de même pour les affaires conclues à la suite d'échantillonnages, pendant les ……… semaines ''ou mois'' qui suivront le départ du représentant.
Art. 19 Clause de non-concurrence
[Option S]
En cas de rupture du présent contrat par le représentant ou par le représenté suite à une faute du représentant, celui-ci s'interdit, pendant les …………… années suivant la cessation de ses services, de s'intéresser, soit directement, soit indirectement dans le secteur [ou auprès de la clientèle dont la prospection lui est confiée par ce contrat], à des affaires concernant des articles similaires à ceux vendus par le représenté, ceci aussi bien en qualité de représentant qu'à tout autre titre.
En contrepartie, le représenté s'engage à verser au représentant, pendant toute la durée prévue à alinéa précédent, une indemnité mensuelle égale à …………………………
En cas de non-observation de ces dispositions, le représentant sera redevable envers le représenté d'une indemnité forfaitaire égale à …………… euros [ou de dommages-intérêts réparant le préjudice subi].
[Option T]
Le représenté et le représentant conviennent expressément pendant une période de …………… d'appliquer la clause d'interdiction de concurrence dans les conditions prévues à l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Art. 20 Indemnités de licenciement ou de retraite
Dans le cas où le représentant peut prétendre à une indemnité de clientèle, les deux parties détermineront d'un commun accord ou, à défaut, feront apprécier par les juges compétents, l'importance de l'indemnité due au représentant.
Pour faciliter l'appréciation du montant de l'indemnité éventuellement due, il est annexé aux présentes un état reconnu exact par les parties et indiquant pour le secteur :
- la liste des clients existant dans le secteur à la date du présent contrat;
- le chiffre d'affaires réalisé sur ledit secteur au cours des douze mois précédant le présent contrat.
Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas au droit du représentant de renoncer à l'indemnité de clientèle au profit d'une des indemnités prévues aux articles 13 à 16 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas aux droits que le représentant tient des articles 5 et 6 de l'Accord de mensualisation du 10 décembre 1977 si ces droits lui sont favorables, à l'exclusion de tout cumul.
Art. 21 Usages de l'établissement
Pour toutes les questions non prévues au présent contrat, les parties déclarent vouloir se référer aux usages du représenté dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail et de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Art. 22 Litiges
Les conflits pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du présent contrat seront portés devant le Conseil de prud'hommes.
Fait à ……………, le ……………, en deux exemplaires.
Le représentantLe représenté
Signature
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