lundi 17 décembre 2012
Lettre de mandat contrat |
Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Lettre valant contrat sommaire
Messieurs,
Suite à nos conversations, je vous confirme accepter le mandat que vous voulez bien me confier en exclusivité pour la clientèle des …………[Indiquer la clientèle à visiter : par ex. : grandes surfaces à prédominance alimentaire, centrales d'achats à vocation nationale, accessoiristes automobiles, magasins de bricolage et jardinerie, etc.] dans le secteur de ………… [Indiquer la délimitation géographique du mandat] en conformité des articles L. 134-1 à L. 134-16 du Code de commerce, complétés par les précisions de la présente qui répond aux prévisions de l'article L. 134-2.
À compter de ce jour, j'agis donc en qualité d'agent commercial en vue de la vente au nom et pour le compte de votre firme de tous produits diffusés ou fabriqués par elle.
Je m'engage à respecter fidèlement votre politique commerciale, sur laquelle je vous remercie de bien vouloir m'informer chaque fois que nécessaire.
Sur toutes affaires émanant de la clientèle et du secteur définis ci-dessus, ma rémunération est de …………% [Indiquer le taux convenu]. Elle est payable chaque mois sur les commissions acquises le mois précédent.
Il m'est possible ''en cas de décès à mes héritiers'' de vous présenter, selon les usages de la profession, un successeur, ayant les aptitudes requises pour assurer la continuité de notre contrat.
Je vous indique être inscrit au registre spécial tenu par le greffe du Tribunal de ………… sous le numéro ………… [Indiquer le siège du tribunal et le numéro d'immatriculation de l'agent] et avoir pour numéro d'identification intracommunautaire …………
Veuillez …………
Signature
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Lettre valant contrat sommaire
Messieurs,
Suite à nos conversations, je vous confirme accepter le mandat que vous voulez bien me confier en exclusivité pour la clientèle des …………[Indiquer la clientèle à visiter : par ex. : grandes surfaces à prédominance alimentaire, centrales d'achats à vocation nationale, accessoiristes automobiles, magasins de bricolage et jardinerie, etc.] dans le secteur de ………… [Indiquer la délimitation géographique du mandat] en conformité des articles L. 134-1 à L. 134-16 du Code de commerce, complétés par les précisions de la présente qui répond aux prévisions de l'article L. 134-2.
À compter de ce jour, j'agis donc en qualité d'agent commercial en vue de la vente au nom et pour le compte de votre firme de tous produits diffusés ou fabriqués par elle.
Je m'engage à respecter fidèlement votre politique commerciale, sur laquelle je vous remercie de bien vouloir m'informer chaque fois que nécessaire.
Sur toutes affaires émanant de la clientèle et du secteur définis ci-dessus, ma rémunération est de …………% [Indiquer le taux convenu]. Elle est payable chaque mois sur les commissions acquises le mois précédent.
Il m'est possible ''en cas de décès à mes héritiers'' de vous présenter, selon les usages de la profession, un successeur, ayant les aptitudes requises pour assurer la continuité de notre contrat.
Je vous indique être inscrit au registre spécial tenu par le greffe du Tribunal de ………… sous le numéro ………… [Indiquer le siège du tribunal et le numéro d'immatriculation de l'agent] et avoir pour numéro d'identification intracommunautaire …………
Veuillez …………
Signature
1 commentaires:
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