Modèles de lettres type gratuites

Nom, Prénom
(adresse)
Nom, Prénom ou (Nom de l'établissement)
(adresse)
A Ville, le (date du jour)
Société en participation pour l'exploitation
d'un fonds de commerce
Entre les associés :
M. X. …, commerçant demeurant à …………… [lieu]
Et M. Y. … [profession], demeurant à …………… [lieu]
Il a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale et régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, qu'ils ont convenu de constituer entre eux.
ARTICLE PREMIER. - Objet
La Société a pour but l'exploitation d'un fonds de commerce de ……………, sis à …………… [lieu], appartenant à M. X. …
À cet effet, M. X. … met en commun son fonds de commerce, dont il conserve la propriété. Les éléments incorporels dudit fonds ont une valeur de …………… euros ''soit …………… francs'' ; le matériel et le mobilier qui servent à son exploitation ont une valeur de …………… euros ''soit …………… francs'' et les marchandises, évaluées à leur prix de revient, une valeur de ……………, soit au total …………… euros ''soit …………… francs''.
M. Y. … a versé aujourd'hui même à M. X. …, qui le reconnaît, une somme de …………… euros ''soit …………… francs''.
ART. 2. - Durée
La durée de la Société est fixée à …………… années à compter de ce jour, pour finir le …………… Toutefois, chacun des participants aura le droit de faire cesser la Société à l'expiration de chaque période de …………… ans, en prévenant son coparticipant au moins six mois à l'avance par lettre recommandée.
ART. 3. - Gérance
M. X. … continuera de gérer seul son établissement commercial en son nom personnel. En rémunération de cette gestion, il aura le droit de prélever mensuellement une somme de …………… euros ''soit …………… francs'', qui sera portée au compte des frais généraux de la Société.
Il contractera avec les tiers en son nom personnel et sera le seul engagé, vis-à-vis d'eux, même au cas où, sans l'accord de M. Y. …, il leur révélerait le nom de ce dernier.
ART. 4. - Inventaire
Tous les ans, au 31 décembre, et pour la première fois ……………, il sera dressé un inventaire commercial de l'actif et du passif de la Société.
Dans chaque inventaire, les éléments incorporels du fonds de commerce seront portés pour la somme de …………… euros ''soit …………… francs'' ci-dessus indiquée, et qui restera invariable pendant toute la durée de la Société.
Le matériel et le mobilier seront amortis chaque année selon la cadence fiscale, et les marchandises seront estimées à leur prix de revient.
Les inventaires seront transcrits sur un registre spécial et signés des deux participants.
ART. 5. - Bénéfices
Les bénéfices nets annuels du fonds, après déduction de la rémunération de M. X. …, constituent les bénéfices nets de la Société.
Sur ces bénéfices, il sera prélevé la somme nécessaire pour servir à chacun des participants un intérêt de …………… sur les sommes ou valeurs mises en commun, ainsi qu'il a été dit à l'article 1er ci-dessus.
Le surplus des bénéfices appartiendra à M. X. … pour …………… % et à M. Y. … pour…………… %.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées dans les mêmes proportions.
ART. 6. - Dissolution
La Société sera dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, l'interdiction d'exercer une activité commerciale de l'un des participants.
Les sommes revenant aux associés leur seront versées dans le mois de la signature de l'inventaire.
ART. 7. - Liquidation
La Société sera liquidée dans les six mois de sa dissolution par le gérant ou, en cas de décès, par un expert désigné d'un commun accord entre les parties.
M. X. … ou ses héritiers ou représentants conserveront tous les éléments du fonds de commerce, à savoir les éléments incorporels, le matériel, le mobilier commercial et les marchandises telles qu'elles existeront au jour de la dissolution.
Ces éléments seront évalués au jour de la dissolution, d'accord entre les parties, ou, à défaut, par deux experts désignés respectivement par chacun des participants, avec faculté, en cas de partage, de s'adjoindre un tiers expert.
Le surplus de l'actif sera liquidé et le passif réglé.
Pour régler les comptes entre les parties, il sera ajouté au produit net de cette liquidation la valeur du fonds, déterminée ainsi qu'il a été dit.
Il sera ensuite procédé au partage entre les ayants droits de la manière suivante :
M. X. … ou ses héritiers ou représentants se verront attribuer en moins prenant la somme de …………… euros ''soit …………… francs'', représentative de la valeur initiale du fonds, tandis que M. Y. … ou ses héritiers ou représentants recevront la somme de …………… euros ''soit …………… francs'', mise en commun lors de la constitution de la Société.
Le solde sera versé aux parties à raison de …………… % à M. X. … et …………… % à M. Y. …
Au cas où la valeur de l'actif ne permettrait pas de rembourser aux participants les sommes représentatives de leurs apports sociaux, la perte serait supportée par chacune des parties dans la même proportion.
ART. 8. - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les participants quant à l'interprétation du présent contrat ou son exécution seront soumises à la décision d'un arbitre amiable compositeur du présent contrat désigné d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, nommé, à la requête de la partie la plus diligente, par ordonnance de M. le Président du tribunal de commerce de ……………
Fait à …………… [lieu], le …………… 200…, en triple exemplaire, dont un pour l'Enregistrement.
Signature